16 sept. 2026
Examen d'un rapport sur le statut de l'élu
L'assemblée générale du Conseil national des barreaux a examiné un rapport consacré au statut de ses membres élus. Cette réflexion vise à mieux prendre en compte les exigences liées à l’exercice du mandat et à accompagner leur évolution, tout en garantissant l’exemplarité des élus, la transparence des dispositifs envisagés et la maîtrise de leur impact financier pour la profession.
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux, réunie les 10 et 11 septembre 2026, a examiné le rapport relatif au statut de ses membres élus.
Cette réflexion répond à l’évolution des responsabilités exercées au sein de l’institution. Les travaux du CNB nécessitent une disponibilité, une assiduité et une expertise croissantes, qui peuvent avoir des conséquences importantes sur l’activité professionnelle des élus. Le rapport poursuit ainsi plusieurs objectifs : renforcer l’attractivité des fonctions électives, favoriser l’égalité d’accès au mandat, préserver la diversité professionnelle et territoriale de la représentation et conforter la capacité d’autorégulation de la profession.
Cette réflexion est fondée sur une idée socle selon laquelle la reconnaissance est indissociable des devoirs attachés au mandat, inscrits désormais dans la Charte de l’élu, adoptée par l’assemblée générale le 10 avril 2026. Celle-ci fixe les engagements attendus des membres du CNB en matière d’assiduité, de loyauté institutionnelle, de confidentialité, de représentation de l’institution et de prévention des conflits d’intérêts.
L'AG se prononce en faveur de la création d’un dispositif de compensation partielle de la perte de gain subie par les élus en raison du temps consacré à leur mandat. Cette compensation, ouverte à l’ensemble des membres élus, serait directement liée à leur participation effective aux assemblées générales, aux commissions et aux réunions du Bureau.
La mise en œuvre de ces jetons de présence serait encadrée par un dispositif objectif et traçable de contrôle des présences. Elle serait financée à budget constant, sans augmentation des cotisations dues par les avocats et sans remise en cause des projets structurants du CNB.
La création de cette compensation suppose néanmoins une modification de l’article 35 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui pose actuellement le principe de gratuité des fonctions de membre du CNB.
L'assemblée générale a également souhaité valoriser les compétences acquises dans l'exercice du mandat en reconnaissant une partie du travail réalisé au titre de la formation continue, à raison d’une heure par participation à une assemblée générale.
Enfin, l'assemblée générale a confié au bureau du CNB le soin d’étudier la mise en place d’une couverture assurantielle spécifique contre les risques d’accident ou d’incapacité directement liés à l’exercice du mandat.
À travers ces orientations, le Conseil national des barreaux entend rechercher un équilibre entre la reconnaissance des contraintes supportées par les élus, l’exigence d’exemplarité qui leur incombe, la transparence du dispositif et la maîtrise des coûts pour la profession.
Cette réflexion répond à l’évolution des responsabilités exercées au sein de l’institution. Les travaux du CNB nécessitent une disponibilité, une assiduité et une expertise croissantes, qui peuvent avoir des conséquences importantes sur l’activité professionnelle des élus. Le rapport poursuit ainsi plusieurs objectifs : renforcer l’attractivité des fonctions électives, favoriser l’égalité d’accès au mandat, préserver la diversité professionnelle et territoriale de la représentation et conforter la capacité d’autorégulation de la profession.
Cette réflexion est fondée sur une idée socle selon laquelle la reconnaissance est indissociable des devoirs attachés au mandat, inscrits désormais dans la Charte de l’élu, adoptée par l’assemblée générale le 10 avril 2026. Celle-ci fixe les engagements attendus des membres du CNB en matière d’assiduité, de loyauté institutionnelle, de confidentialité, de représentation de l’institution et de prévention des conflits d’intérêts.
L'AG se prononce en faveur de la création d’un dispositif de compensation partielle de la perte de gain subie par les élus en raison du temps consacré à leur mandat. Cette compensation, ouverte à l’ensemble des membres élus, serait directement liée à leur participation effective aux assemblées générales, aux commissions et aux réunions du Bureau.
La mise en œuvre de ces jetons de présence serait encadrée par un dispositif objectif et traçable de contrôle des présences. Elle serait financée à budget constant, sans augmentation des cotisations dues par les avocats et sans remise en cause des projets structurants du CNB.
La création de cette compensation suppose néanmoins une modification de l’article 35 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui pose actuellement le principe de gratuité des fonctions de membre du CNB.
L'assemblée générale a également souhaité valoriser les compétences acquises dans l'exercice du mandat en reconnaissant une partie du travail réalisé au titre de la formation continue, à raison d’une heure par participation à une assemblée générale.
Enfin, l'assemblée générale a confié au bureau du CNB le soin d’étudier la mise en place d’une couverture assurantielle spécifique contre les risques d’accident ou d’incapacité directement liés à l’exercice du mandat.
À travers ces orientations, le Conseil national des barreaux entend rechercher un équilibre entre la reconnaissance des contraintes supportées par les élus, l’exigence d’exemplarité qui leur incombe, la transparence du dispositif et la maîtrise des coûts pour la profession.