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14 mars 2017
Examen d'accès au CRFPA 2017 - Programme (annexe de l’arrêté du 17 octobre 2016)
Droit des affaires :
« IV. - Opérations bancaires et financières » s’entend des opérations de paiement et de crédit ainsi que des titres financiers.
Droit administratif :
« II. - Droit administratif spécial » s’entend de la fonction publique et des biens.
Droit international et européen :
« IV. - Droit européen » s’entend du droit institutionnel et matériel de l’Union européenne ;du régime des recours relatifs à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales.
