« IV. - Opérations bancaires et financières » s’entend des opérations de paiement et de crédit ainsi que des titres financiers.
Droit administratif
« II. - Droit administratif spécial » s’entend de la fonction publique et des biens.
Droit international et européen
« IV. - Droit européen » s’entend du droit institutionnel et matériel de l’Union européenne ;du régime des recours relatifs à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales.
