28 mai 2025
Examen d'accès au CRFPA 2025 - Programme
>Droit administratif
Le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016 indique : « Droit administratif spécial : fonction publique d’État, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers ».
Les « contrats et marchés publics » s’entendent de tous les contrats et marchés publics.
Le « droit des étrangers » s'entend des dispositions contenues dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exclusion des aspects contentieux.
>Droit des affaires
Le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016 indique : « Fonds de commerce ».
Ceci inclut la vente du fonds du commerce, le nantissement du fonds de commerce, la location-gérance et le bail commercial.
>Droit international et européen
Le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016 indique : « Droit international privé (y compris le droit international privé de l'Union européenne) ».
Ceci inclut le droit de la nationalité.
>Droit fiscal
Le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016 indique : « IV. – L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine) ».
Ceci inclut l’imposition de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine des personnes physiques (y compris de leurs biens à caractère professionnel).