Expertise de justice : un différend avocat / expert ?
Le bon réflexe : la commission paritaire CNB-CNCEJ

La commission paritaire en 2 mots 

En bref 

• Compétence : litiges entre avocats et experts de justice survenus à l’occasion d’une expertise judiciaire ou conventionnelle
• Quand saisir : en principe, après une tentative de résolution au niveau de l’ordre/compagnie ;à titre subsidiaire, en l’absence de réponse ou échec des démarches amiables locales
• Qui peut saisir :  
• En premier lieu, un bâtonnier ou le président d’une compagnie d’experts de justice
• En second lieu, à défaut de réponse de l’ordre ou de la compagnie concernée, ou en l’absence de saisine par ces instances après l’échec d’une tentative de résolution amiable du litige, la commission peut être saisie directement par la partie la plus diligente (avocat ou expert de justice), avec information simultanée de la partie adverse 
• Nature de l’intervention : organe non juridictionnel ;la commission rend un avis et recherche une solution amiable (sans caractère contraignant)
• Contact unique pour la saisine : cnb-cncej@cnb.avocat.fr 

Mode d’emploi 

1. Vérifiez le préalable local et le bon canal de saisine : en premier lieu, la commission est saisie par l’ordre (bâtonnier) ou la compagnie d’experts de justice (président) ;en second lieu seulement, elle peut être saisie directement par l’avocat ou l’expert de justice, à défaut de réponse de l’ordre ou de la compagnie concernée, ou en l’absence de saisine par ces instances après l’échec d’une tentative de résolution amiable. Conservez la trace des démarches engagées (courriels, courriers, comptes-rendus) 
2. Rédigez un message de saisine (format libre) exposant sommairement : le contexte de l’expertise, les griefs, les demandes, l’état des démarches déjà tentées
3. Envoyez la saisine par écrit à l’adresse dédiée : cnb-cncej@cnb.avocat.fr 
4. Informez simultanément la partie adverse (copie du courriel ou information séparée), conformément au principe du contradictoire
5. Préparez une note circonstanciée : après accusé de réception, le président peut inviter le requérant à transmettre, dans un délai maximal de 15 jours, une note détaillant les motifs du différend, avec toutes les pièces et correspondances utiles

 Bon à savoir 

• Délai indicatif : la commission s’efforce de notifier son avis dans les 3 mois à compter de la saisine
• Recevabilité : la commission peut déclarer une demande irrecevable (hors compétence, désistement, absence de fondement à rendre un avis) et en informer les parties
• Contradictoire et confidentialité : la procédure est contradictoire ;la commission siège à huis clos et le délibéré reste secret
• À garder en tête : la commission constitue un outil de règlement amiable ;elle ne se substitue pas aux voies juridictionnelles

À retenir