15 juin 2026
Facturation électronique : état d’avancement des travaux du CNB
Réunie le 12 juin 2026, l’assemblée générale du CNB a fait le point sur l’avancement des travaux relatifs à la réforme de la facturation électronique. Entre vigilance sur le respect du secret professionnel, échanges avec la DGFiP et lancement d’un appel d’offres, le CNB poursuit ses efforts pour définir une solution adaptée aux spécificités de la profession d’avocat et accompagner efficacement sa mise en œuvre
L’assemblée générale du 12 juin a été l’occasion pour le groupe de travail du CNB dédié à la réforme de la facturation électronique de présenter l’état d’avancement de ses travaux.
Les premiers travaux ont été engagés en 2022, avec la présentation d’un rapport à l’AG du 9 décembre 2022, et la création d’un groupe de travail chargé d’évaluer les impacts de la réforme sur la profession, en particulier au regard du secret professionnel. Les travaux se sont poursuivis sous la mandature suivante afin d’approfondir l’analyse juridique et opérationnelle de la réforme.
Un rapport présenté lors de l’AG du 20 septembre 2024 a exprimé de fortes inquiétudes quant au respect du secret professionnel, notamment du fait de la transmission de l’identité des clients et du risque de croisement des données par l’administration fiscale. L’AG a adopté une résolution demandant l’exclusion des avocats du e‑invoicing (limitation au seul e‑reporting), ainsi que des garanties formelles sur l’usage des données. La DGFiP a répondu par lettre du 15 septembre 2025, confirmant certaines garanties techniques et réglementaires, notamment l’absence de transmission de la nature des prestations et la limitation des données d’identification, mais sans accepter l’exclusion des avocats du dispositif d’e‑invoicing. Ces éléments ont été présentés dans un rapport à l’AG du 14 novembre 2025.
Parallèlement, les échanges avec la DGFiP ont permis de préciser le cadre applicable aux plateformes agréées, dont le niveau d’exigence est particulièrement élevé, notamment en matière de sécurité et de protection des données. Lors d’une réunion du 2 février 2026, il a été indiqué que les plateformes font l’objet d’une procédure d’agrément longue et d’audits réguliers. Dans ce contexte, un benchmark, décidé en novembre 2025 et clôturé le 28 janvier 2025, a été réalisé auprès de 51 opérateurs (dont 15 répondants), afin d’évaluer les solutions disponibles selon des critères de conformité, sécurité, fonctionnalités et coût.
Sur cette base, le groupe de travail a poursuivi ses réflexions en vue de proposer une solution adaptée à la profession, avec l’appui d’un expert chargé d’aider à l’élaboration d’un cahier des charges et d’identifier des opérateurs susceptibles de répondre à un appel d’offres. Le cahier des charges a été élaboré de manière à intégrer des exigences relatives à la qualité technique de la solution, à la prise en compte des spécificités propres à l’exercice de la profession d’avocat, ainsi qu’à la compatibilité avec un modèle économique conforme aux missions et aux obligations institutionnelles du CNB, et viable pour le prestataire et pour les avocats.
Les étapes de l’appel d’offre :
Les premiers travaux ont été engagés en 2022, avec la présentation d’un rapport à l’AG du 9 décembre 2022, et la création d’un groupe de travail chargé d’évaluer les impacts de la réforme sur la profession, en particulier au regard du secret professionnel. Les travaux se sont poursuivis sous la mandature suivante afin d’approfondir l’analyse juridique et opérationnelle de la réforme.
Un rapport présenté lors de l’AG du 20 septembre 2024 a exprimé de fortes inquiétudes quant au respect du secret professionnel, notamment du fait de la transmission de l’identité des clients et du risque de croisement des données par l’administration fiscale. L’AG a adopté une résolution demandant l’exclusion des avocats du e‑invoicing (limitation au seul e‑reporting), ainsi que des garanties formelles sur l’usage des données. La DGFiP a répondu par lettre du 15 septembre 2025, confirmant certaines garanties techniques et réglementaires, notamment l’absence de transmission de la nature des prestations et la limitation des données d’identification, mais sans accepter l’exclusion des avocats du dispositif d’e‑invoicing. Ces éléments ont été présentés dans un rapport à l’AG du 14 novembre 2025.
Parallèlement, les échanges avec la DGFiP ont permis de préciser le cadre applicable aux plateformes agréées, dont le niveau d’exigence est particulièrement élevé, notamment en matière de sécurité et de protection des données. Lors d’une réunion du 2 février 2026, il a été indiqué que les plateformes font l’objet d’une procédure d’agrément longue et d’audits réguliers. Dans ce contexte, un benchmark, décidé en novembre 2025 et clôturé le 28 janvier 2025, a été réalisé auprès de 51 opérateurs (dont 15 répondants), afin d’évaluer les solutions disponibles selon des critères de conformité, sécurité, fonctionnalités et coût.
Sur cette base, le groupe de travail a poursuivi ses réflexions en vue de proposer une solution adaptée à la profession, avec l’appui d’un expert chargé d’aider à l’élaboration d’un cahier des charges et d’identifier des opérateurs susceptibles de répondre à un appel d’offres. Le cahier des charges a été élaboré de manière à intégrer des exigences relatives à la qualité technique de la solution, à la prise en compte des spécificités propres à l’exercice de la profession d’avocat, ainsi qu’à la compatibilité avec un modèle économique conforme aux missions et aux obligations institutionnelles du CNB, et viable pour le prestataire et pour les avocats.
Les étapes de l’appel d’offre :
- Sur la base des enseignements tirés du benchmark, et sur les recommandations de l’expert : 18 opérateurs (plateformes agréées et logiciels de gestion) ont été sollicités afin d’évaluer leur intérêt à répondre à un éventuel appel d’offres.
- Parmi eux, 10 opérateurs ont manifesté leur intérêt et ont été invités à se positionner formellement, en répondant aux exigences définies dans le cahier des charges et en présentant leur offre au plus tard le 5 juin.
- 5 opérateurs ont répondu à l’appel d’offre.
- Les réponses sont examinées conjointement par le groupe de travail et le comité des finances, avec le soutien de l’expert, afin d’identifier la ou les solution(s) qui seront présentées à l’AG du 3 juillet 2026.
En parallèle, un dispositif d’accompagnement a été déployé avec des webinaires et la mise en place d’une FAQ sur la page web du CNB dédiée à la réforme de la facturation électronique : Facturation électronique : le CNB vous aide à vous préparer - CNB