Deux dates à retenir
La réforme s’appliquera en deux temps :
- 1er septembre 2026 : obligation pour tous les avocats de recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée (PA)
- 1er septembre 2027 : obligation pour tous les avocats ayant des clients assujettis à la TVA d’émettre des factures au format structuré (UBL, CII ou Factur-X). Pour les avocats ayant des clients particuliers non assujettis à la TVA : obligation de report périodique des données de transaction et de paiement via la PA (e-Reporting)
Cela signifie que les factures PDF, même envoyées par courrier électronique, ne seront plus considérées comme conformes une fois la réforme entrée en vigueur.
L’impact pour les avocats
La facturation électronique est plus qu’un changement de format : c’est une transformation du cycle de facturation et des interactions comptables.
Chaque avocat devra notamment :
- choisir la PA à laquelle il sera rattaché dès le 1er septembre 2026 pour, dans un premier temps, recevoir les factures électroniques de ses prestataires et, dans un deuxième temps, émettre des factures électroniques ou transmettre ses données de transaction ;
- utiliser un logiciel de facturation capable de générer des données structurées ;
- intégrer des mentions obligatoires normalisées dans les factures ;
- organiser la réception et le traitement interne des factures fournisseurs au format structuré.
Ces évolutions impliquent d’identifier clairement ce qui doit changer et d’anticiper la charge opérationnelle.
Les points d'attention pour les avocats : secret professionnel et confidentialité
Après avoir été saisie par le CNB, la DGFIP assure que le secret professionnel des avocats reste pleinement garanti et ne sera pas remis en cause par les nouvelles obligations de transmission des données fiscales :
- Le code général des impôts prévoit explicitement que les données relatives à la nature précise du service ne devront pas être transmises à l’administration.
- Des aménagements spécifiques ont été intégrés aux dispositifs techniques et réglementaires pour exclure, de manière sécurisée, les données couvertes par le secret professionnel du périmètre des informations transmises à l’administration fiscale.
Les outils mis à disposition par le CNB
Pour accompagner les avocats dans cette transition, le CNB met à disposition de la profession :
