30 janv. 2020
FICHES PRATIQUES - Publication du décret réformant la procédure civile
Cette fiche pratique traite des points suivants :
- La procédure et la compétence devant le tribunal judiciaire
- La simplification des modes de saisine
- La mise en état devant le tribunal judiciaire
- La représentation devant le tribunal judiciaire
- L'exécution provisoire des décisions de justice.