13 sept. 2017
Formation continue - Simplification et clarification des règles
Le CNB propose ainsi :
- De modifier certaines dispositions du décret du 27 novembre 1991 relatives à l’obligation de formation continue. Il est notamment proposé de permettre au conseil de l’Ordre, après respect du contradictoire, de prononcer l’omission de l’avocat qui n’a pas satisfait à son obligation de formation continue. Par ailleurs, le conseil de l’Ordre serait dispensé de contrôler le contenu des formations homologuées par le CNB (première résolution) ;
- De modifier sa décision à caractère normatif sur les modalités d'application de la formation continue des avocats afin d’apporter plus de clarté aux modalités de mise en œuvre des formations. Différentes dispositions seraient également actualisées, concernant notamment la reconnaissance des heures de formation continue avec d’autres Etats et l’homologation des formations par le CNB.