7 juil. 2026
Formation continue : un avant-projet de réforme soumis à la concertation
L'assemblée générale a décidé de l'envoi à la concertation des ordres, des syndicats et des écoles d'avocats, un avant-projet de décision à caractère normatif relatif à la formation continue des avocats. Ce texte prévoit plusieurs évolutions destinées à simplifier certaines procédures, à clarifier les modalités de validation des formations et des enseignements, et à adapter le dispositif aux pratiques de la profession.
La loi a donné pour mission au Conseil national des barreaux de déterminer les modalités selon lesquelles la formation continue des avocats s’accomplit.
Le Conseil national des barreaux a ainsi adopté une décision à caractère normatif déterminant les modalités d’application de la formation continue, dont la dernière version a été adoptée par l’Assemblée générale le 17 novembre 2023 (décision n° 2023-002).
L'assemblée générale réunie le 3 juillet 2026 a adopté un avant-projet de modification de cette décision. Les modifications portent sur les points suivants :
Le Conseil national des barreaux a ainsi adopté une décision à caractère normatif déterminant les modalités d’application de la formation continue, dont la dernière version a été adoptée par l’Assemblée générale le 17 novembre 2023 (décision n° 2023-002).
L'assemblée générale réunie le 3 juillet 2026 a adopté un avant-projet de modification de cette décision. Les modifications portent sur les points suivants :
- Supprimer l’obligation pour tout organisme de formation de communiquer au CNB des informations sur chaque formation ;
- Prévoir qu’un avocat ne peut se former intégralement au moyen de formations internes à son cabinet ;
- Encadrer les cliniques juridiques pour que les enseignements dispensés par un avocat dans un tel cadre soient susceptibles d’être validés ;
- Clarifier l’inapplicabilité des modalités de mise en œuvre des formations dans le cadre d’enseignements dispensés par un avocat à un public non-avocat ;
- Prévoir les modalités d’attestation des enseignements dispensés par un avocat dans le cadre de sa propre structure ;
- Écarter toute possibilité de validation de travaux publiés par l’avocat lui-même ;
- Ajouter l’Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils parmi les organismes dont les formations sont homologuées de droit par le CNB ;
- Simplifier la procédure d’homologation des formations par le CNB.
Cet avant-projet est soumis à la concertation des ordres, syndicats et écoles d’avocats en application du règlement intérieur du Conseil national des barreaux. Un projet de décision post-concertation sera présenté à l’Assemblée générale avant la fin de l’année 2026.