4 mai 2022
Garantir les droits fondamentaux des demandeurs d'asile
Le CNB se félicite de l'annulation par le Conseil d’Etat, le 7 avril 2022, du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, prévu par l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice .
En effet,la profession d’avocat déplorait que ce décret institue :
- un système de sur-légalisation, dans lequel aucun acte public étranger ne peut produire d’effet en France sans légalisation préalable des autorités françaises, même dans l’hypothèse dans laquelle il aurait été préalablement légalisé par l’autorité étrangère compétente ;
- l’élargissement considérable de la liste des actes publics étrangers soumis à l’exigence de légalisation afin de pouvoir recevoir effet en France (auparavant, seuls les actes étrangers relatifs à l’état civil étaient explicitement soumis à une exigence de légalisation).
Ce décret pouvait avoir des conséquences dramatiques sur l'accès aux droits des personnes concernées, qui n’étaient plus en mesure de prouver des éléments d’état civil, alors même que ceux-ci conditionnent leur protection, la régularité de leur séjour, leur droit de travailler, leur droit à une vie privée et familiale normale, leur nationalité.
La décision du 7 avril 2022 du Conseil d'Etat vient confirmer celle rendue par le Conseil constitutionnel, que le CNB avait saisi afin de garantir le respect des droits fondamentaux des demandeurs d'asile.