14 sept. 2026
Harcèlement et discrimination : le CNB propose une nouvelle peine disciplinaire
Le Conseil national des barreaux a adopté une résolution visant à renforcer la lutte contre le harcèlement et les discriminations dans la profession en proposant le principe de publicité des décisions disciplinaires sanctionnant de tels comportements. Cette publicité est envisagée comme un instrument nécessaire pour rendre plus effective la lutte contre ces comportements, à la fois dans une logique de sanction, d’information et de prévention au sein de la profession.
La lutte contre le harcèlement et les discriminations constitue un axe de travail prioritaire du Conseil national des barreaux depuis plusieurs années. Après l'intégration des principes de non-discrimination et d'égalité dans le Règlement intérieur national (RIN) en 2019, puis l'adoption d'un guide consacré au traitement des situations de harcèlement et de discrimination en 2023, ainsi que du premier baromètre des discriminations, le CNB propose une nouvelle peine sanctionnant les comportements harcelants ou discriminatoires.
Considérant que la publication des décisions disciplinaires constitue un levier essentiel pour rendre plus effective la lutte contre le harcèlement et les discriminations, le groupe de travail composé des commissions Égalité, Règles et usages, Statut professionnel de l'avocat et Collaboration, a proposé à l’assemblée générale de se prononcer en faveur d’une modification de l’article 184-II du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 rédigée comme suit (modification en gras) :
« II. La juridiction disciplinaire peut, à titre de peine complémentaire ordonner la publicité du dispositif et de tout ou partie des motifs de sa décision, dans le respect de l'anonymat des auteurs de réclamations, des victimes et des tiers . Les décisions sanctionnant un comportement de harcèlement ou de discrimination sont publiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Sauf en cas de récidive, cette publication pourra être écartée par décision spécialement motivée. La juridiction fixe les modalités de cette publicité, notamment sa durée. ».
Il est ainsi proposé une publicité de principe sauf exception spécialement motivée, afin de tenir compte de circonstances particulières laissées à l’appréciation de la juridiction disciplinaire.
Néanmoins, en cas de récidive, aucune exception ne sera possible. Afin de garantir l’anonymat de toutes les personnes qui sont concernées par le dossier, quelle que soit leur qualité, et afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, il est proposé que l’anonymat soit élargi aux auteurs des réclamations et aux victimes.
Le groupe de travail préconise enfin que la publicité des décisions disciplinaires soit effective, accessible et intelligible. L'objectif est de permettre aux avocats et futurs avocats de mieux identifier les comportements harcelants ou discriminatoires ainsi que les conséquences disciplinaires qui y sont attachées.
Cette proposition sera portée auprès des pouvoirs publics.
Par cette résolution, le Conseil national des barreaux adresse un nouveau signal fort de mobilisation de la profession contre le harcèlement et les discriminations.
Considérant que la publication des décisions disciplinaires constitue un levier essentiel pour rendre plus effective la lutte contre le harcèlement et les discriminations, le groupe de travail composé des commissions Égalité, Règles et usages, Statut professionnel de l'avocat et Collaboration, a proposé à l’assemblée générale de se prononcer en faveur d’une modification de l’article 184-II du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 rédigée comme suit (modification en gras) :
« II. La juridiction disciplinaire peut, à titre de peine complémentaire ordonner la publicité du dispositif et de tout ou partie des motifs de sa décision, dans le respect de l'anonymat des auteurs de réclamations, des victimes et des tiers . Les décisions sanctionnant un comportement de harcèlement ou de discrimination sont publiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Sauf en cas de récidive, cette publication pourra être écartée par décision spécialement motivée. La juridiction fixe les modalités de cette publicité, notamment sa durée. ».
Il est ainsi proposé une publicité de principe sauf exception spécialement motivée, afin de tenir compte de circonstances particulières laissées à l’appréciation de la juridiction disciplinaire.
Néanmoins, en cas de récidive, aucune exception ne sera possible. Afin de garantir l’anonymat de toutes les personnes qui sont concernées par le dossier, quelle que soit leur qualité, et afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, il est proposé que l’anonymat soit élargi aux auteurs des réclamations et aux victimes.
Le groupe de travail préconise enfin que la publicité des décisions disciplinaires soit effective, accessible et intelligible. L'objectif est de permettre aux avocats et futurs avocats de mieux identifier les comportements harcelants ou discriminatoires ainsi que les conséquences disciplinaires qui y sont attachées.
Cette proposition sera portée auprès des pouvoirs publics.
Par cette résolution, le Conseil national des barreaux adresse un nouveau signal fort de mobilisation de la profession contre le harcèlement et les discriminations.