18 juin 2024
Inquiétudes de la profession après la signature d'un protocole d'accord entre la Chancellerie et les organisations syndicales pénitentiaires
Suite à l'attaque tragique du convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024, qui a coûté la vie à deux agents, un protocole d'accord a été signé le 13 juin 2024 entre le garde des Sceaux et les syndicats pénitentiaires. Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 14 juin 2024, exprime son inquiétude quant au contenu de ce protocole.
Le CNB rappelle son engagement pour la protection des droits fondamentaux des détenus et l'amélioration des conditions de travail des agents tout en rappelant que les impératifs budgétaires ou sécuritaires ne doivent jamais l'emporter sur la qualité de la justice et le respect des libertés fondamentales.
La profession réaffirme solennellement son opposition à l'élargissement des conditions de recours à la visio-audience imposée, cette modalité de comparution portant atteinte aux droits procéduraux et à l'égalité devant la justice.
Le CNB s'oppose également à la tenue des actes d'instruction en détention et à l'assouplissement des conditions de recours aux fouilles intégrales qui menace la dignité des détenus.
Plutôt que des réformes hâtives, le CNB demande une réévaluation de l'attribution de la mission d'escorte à l'administration pénitentiaire afin de remédier aux nombreuses difficultés rencontrées, notamment en matière d'extractions judiciaires et médicales.