6 févr. 2023
Justice économique : le CNB s’oppose à l’instauration d’une contribution financière des entreprises
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Cette résolution, adoptée à la majorité par l’assemblée générale, fait suite aux annonces du garde des Sceaux en matière de justice économique.
En effet, le plan d’action présenté le 5 janvier dernier prévoit la mise en place d’une contribution financière pour les « très gros litiges », qui serait « proportionnelle à l’enjeu du litige » et à la « capacité contributive des entreprises » en vue, notamment de participer au financement de l’aide juridictionnelle.
Dans sa résolution, le CNB dénonce la rupture d’égalité qu’une telle proposition induirait entre les justiciables, alors que les entreprises contribuent déjà au financement du service public de la justice.
A cet égard, le CNB refuse tout obstacle, notamment financier, à l’accès au juge particulièrement des juges consulaires qui sont bénévoles.
En conséquence, le CNB s’oppose à la mise en place de la contribution financière des entreprises.