L’aide juridique – Répartition entre les barreaux des ressources extrabudgétaires

Sur rapport de la Commission Accès au droit, et en application de la nouvelle convention de gestion signée le 24 mai 2017 entre le CNB et l’UNCA et agréée par arrêté du ministre de la justice du 12 juillet 2017, l’assemblée générale du CNB a procédé à la répartition de ces fonds entre les barreaux sur la base de leur consommation des crédits de l’aide juridictionnelle et des aides à l’intervention de l’avocat au 30 juin 2017.