15 mai 2023
L’assurance d’informations en matière de durabilité : une nouvelle mission offerte aux avocats
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilitépar les entreprises (« directive durabilité») s’inscrit dans un cadre juridique qui vise à créer un flux global, homogène et cohérent d’informations en matière de durabilitétout au long de la chaîne de valeur des entreprises.
La publication d’informations en matière de durabilitéest un instrument du Pacte vert adopté le 11 décembre 2019lequel poursuit notamment l’objectif de :
- réorienterles flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive,
- gérerles risques financiers induits par le changement climatique, l’épuisement des ressources, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales.
L’objectifprincipal de la directive est d’harmoniser le reportingde durabilitédes entreprises en améliorant la disponibilité et la qualité des données ESG (Environnement, Social et Gouvernance) publiées.
Pour y parvenir, la directive met en place le dispositif suivant :
- obligationpour les grandes entreprises et les entreprises cotées (sauf les microentreprises) de publier des informations en matière de durabilité;
- certificationdes informations publiées afin d’assurer leur fiabilité.
La mission decertification des informations en matière de durabilitéest ouverte aux commissaires aux comptes, mais également, si les Etats le décident dans le cadre de la transposition de la directive, à d’autres acteurs désignés par la directive comme des prestataires de service d’assurance indépendants (PSAI).
A l’heure actuelle, les avocatsinterviennentsur le marché des informations en matière de durabilitésoit en amont, au stade du conseil, soit en aval, pour assurer la défense d’une entreprise.
Ce nouveau marché de la certification des informations en matière de durabilitéouvre des opportunités aux avocats.
En effet, les avocats sont des acteurs légitimes sur ce marché, les informations en matière de durabilitéétant à dominante juridique que ce soit l’environnement, le social ou la gouvernance.
Il résulte de l’étude menée par la commission Droit et Entreprise que cette nouvelle mission de l’avocat doit être traitée comme une mission particulière de l’article 6.3 du RIN, laquelle soumet l’avocat qui déploie cette activité à des exigences supplémentairesen termes de déontologie (ex. conflit d’intérêt), en matière de définition du mandat (durée, nomination, révocation, récusation) ou encore de formation tant initiale que continue.
Le point de vigilanceconcerne l’autorité de supervision de cette nouvelle activité.Il paraît nécessaire à la commission Droit et Entreprise de se doter d’une autorité administrative indépendantequi supervise tous les acteurs intervenanten qualité de certificateur d’informations en matière de durabilité, afin que tous soient soumis aux mêmes règles. Selon la commission, il est possible de construire unesupervision dans laquelle la profession d’avocat serait représentée, tout en préservant l’autorité du bâtonnier et la déontologie de l’avocat.
Dans sa résolution votée en Assemblée générale le 11 mai dernier, le Conseil national des barreaux demande:
- queles avocats soient désignés comme prestataires de services d’assurance indépendant dans le cadre de la transposition de la directive;
- quela profession d’avocat soit représentée au sein de l’autorité administrative indépendante commune à tous les professionnels habilités à certifier les informations en matière de durabilité;
- queles avocats soient partieprenante à l’édiction des règles nécessairement communes à tous les prestataires de services d’assurance indépendants pour faire valoir les spécificités de la profession d’avocats.