14 déc. 2021
La commission Droit et entreprise a présenté un rapport sur les tribunaux des activités économiques
Dans sa résolution, l’assemblée générale a rappelé son attachement profond au maillage territorial et son opposition à toute réforme qui aurait pour effet d’éloigner le justiciable de son juge.
Les avocats se sont opposés à la création d’un tribunal des activités économiques qui serait dictée par une vision purement comptable du service public de la justice dont le but serait de réaffecter une partie du stock d’affaires des tribunaux judiciaires aux tribunaux de commerce ou aux tribunaux des activités économiques.
En l’état, l’assemblée générale a récusé l’extension générale de compétence matérielle du tribunal de commerce au profit d’un tribunal des activités économiques qui reposerait sur des notions aux contours non définis telles que l’entreprise ou l’activité économique.
En tout état de cause, les avocats s’opposent à une extension de la compétence du tribunal de commerce qui deviendrait un tribunal des activités économiques au détriment des compétences spécialisées des tribunaux judiciaires dans des matières techniques telle que la propriété intellectuelle pour lesquelles des magistrats professionnels bénéficient d’une expertise indéniable.
L'assemblée a rejeté une extension même limitée de compétence du tribunal de commerce ou des activités économiques tant en matière de difficultés des entreprises, qu’il s’agisse de prévention ou de procédures collectives, notamment en ce qui concerne les avocats (livre VI du Code de commerce), qu’en matière de baux commerciaux.
Elle invite par ailleurs le gouvernement à poursuivre les réflexions en matière d’échevinage avec toutes les parties prenantes.