20 sept. 2021
La motion sur le secret professionnel
Dans sa motion, le CNB dénonce la confusion inacceptable que l’amendement adopté par la commission des lois du Sénat opère entre, d’une part, les pièces d’un justiciable, qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat et qui sont saisissables dans le cadre des enquêtes pénales si cela est utile à la manifestation de la vérité et, d’autre part, les consultations d’avocat, les correspondances entre avocat et client et les factures de l’avocat au client, qui sont couvertes par le secret et ne doivent en aucun cas pouvoir être saisies, sauf si elles recèlent la preuve de la participation de l’avocat à une infraction pénale.
Le CNB condamne cet amendement, qui supprime le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes sur les délits financiers même si l’avocat n’a pas participé à la commission des infractions poursuivies, et qui aurait pour effet de ruiner la confiance qu’un citoyen peut avoir en son avocat et la justice. Le CNB demande ainsi la suppression de l’amendement ajoutant l’alinéa contesté à l’article 3 relatif au secretprofessionnel de l’avocat du projet de loi Confiance pour l’institution judiciaire voté par la commissiondes lois du Sénatet invite tous les avocats de France à relayer cette motion et à prendre attache avec leurs parlementaires.