10 mars 2023
La possibilité de percevoir des provisions pour les avocats assurant des missions d’aide juridictionnelle
Le mécanisme des provisions est prévu dès l’origine par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il est pourtant peu employé en raison de dysfonctionnements et de réticences quant au risque couru par les CARPAde non-restitution des fonds. La commission Accès au droit et à la Justice propose des mesures, à droit constant, de nature à le sécuriser et le rendre plus attractif, à savoir :
- La gestion du dispositif par les logiciels CARPA.
- La limitation des montants susceptibles d’être alloués.
- La solidarité des membres du cabinet afin d’éviter aux CARPA de supporter les litiges entre associés.
- La mise en place d’une alerte du bâtonnier (par exemple en cas de changement de barreau).
- La souscription d’une convention tripartite entre l’avocat bénéficiaire, l’Ordre et la CARPA.
- Le dispositif assuranciel et la garantie renégociée de “non-représentation des fonds”, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et sans coût.
Plusieurs de ces mesures sont pour certaines inspirées du dispositif d’avances exceptionnelles d’aide juridictionnelle qui avait été mis en place au moment de l’état d’urgence sanitaire (Covid-19) et dont l’efficacité a pu être éprouvée.
La commission Accès au droit et à la Justice en fait un principe d’égalité des avocats entre eux. Les avocats intervenant en secteur aidé doivent autant que leurs confrères du secteur libre pouvoir faire face à un imprévu de trésorerie.