15 juin 2026
Lancement d’une concertation sur la formation des élèves avocats
Le CNB adresse à la concertation des ordres et syndicats de la profession un avant-projet visant notamment à limiter la part de formation en distanciel dans les écoles d’avocats et à recueillir leur avis sur l’avenir du PPI.
La formation professionnelle des avocats, qu’elle soit initiale ou continue, est assurée par les CRFPA dans le respect des missions et prérogatives du Conseil national des barreaux (art. 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Celui-ci est chargé de définir les principes d’organisation de la formation et d’en harmoniser les programmes. Il coordonne et contrôle les actions de formation des CRFPA (art. 21-1 de la loi susvisée).
Le Conseil national des barreaux a adopté une décision à caractère normatif (DCN) définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats, dont la dernière version a été adoptée par l’Assemblée générale le 7 décembre 2023 (décision n° 2023-003).
La commission Formation a consacré d’importants travaux à l’inscription du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en adaptant les programmes de la formation des élèves avocats aux exigences de France compétences, et en adoptant notamment une approche par blocs de compétences, qui constituera désormais le cadre de référence de ses travaux et orientera ses futures propositions.
Dans ce cadre, la commission Formation a présenté à l’Assemblée générale du 12 juin 2026 un rapport portant sur deux objets distincts.
En premier lieu, ce rapport présente un avant-projet de modification de la DCN portant notamment sur :
Le Conseil national des barreaux a adopté une décision à caractère normatif (DCN) définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats, dont la dernière version a été adoptée par l’Assemblée générale le 7 décembre 2023 (décision n° 2023-003).
La commission Formation a consacré d’importants travaux à l’inscription du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en adaptant les programmes de la formation des élèves avocats aux exigences de France compétences, et en adoptant notamment une approche par blocs de compétences, qui constituera désormais le cadre de référence de ses travaux et orientera ses futures propositions.
Dans ce cadre, la commission Formation a présenté à l’Assemblée générale du 12 juin 2026 un rapport portant sur deux objets distincts.
En premier lieu, ce rapport présente un avant-projet de modification de la DCN portant notamment sur :
- l’encadrement du ratio présentiel/distanciel dans les enseignements, avec la fixation d’un plafond de 30 % pour les formations dispensées en ligne et une règle de préférence pour les modalités synchrones ;
- l’ajout, à l’article 1er, d’une phrase de portée générale sur les enseignements impératifs, y compris l’usage de l’intelligence artificielle ;
- des ajustements relatifs aux enseignements en déontologie, notamment en vue de se conformer aux obligations légales en matière de formation à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
En second lieu, ce rapport ouvre une réflexion sur l’avenir du projet pédagogique individuel (PPI), dont la modification suppose une révision du décret du 27 novembre 1991, voire de la loi du 31 décembre 1971.
L’assemblée générale a adopté l’envoi de ce rapport à la concertation des instances de la profession jusqu’au 30 septembre 2026.
Les retours de concertation seront examinés en vue de présenter à l’Assemblée générale du CNB, avant la fin de l’année 2026, un projet de nouvelle DCN définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats. Les retours relatifs à l’avenir du PPI éclaireront les travaux de la prochaine mandature du CNB.
L’assemblée générale a adopté l’envoi de ce rapport à la concertation des instances de la profession jusqu’au 30 septembre 2026.
Les retours de concertation seront examinés en vue de présenter à l’Assemblée générale du CNB, avant la fin de l’année 2026, un projet de nouvelle DCN définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats. Les retours relatifs à l’avenir du PPI éclaireront les travaux de la prochaine mandature du CNB.