16 oct. 2023
Le choix d’un avocat déterminé ne peut être considéré comme un indice de la commission d’une infraction
Depuis le 3 octobre 2023, sept prévenus comparaissent devant le tribunal correctionnel de Paris poursuivis notamment du chef de participation à une association de malfaiteurs terroriste.
Un procès-verbal établi dans le cadre de ce procès par la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) s’autorise à faire un lien entre les avocats des personnes mises en cause et ceux recommandés par un collectif agissant en réaction à la répression des mouvements de contestation sociale (Legal team). Au cours de son réquisitoire définitif, le ministère public tire des conséquences de ce procès-verbal au sein d’un paragraphe intitulé « l’opposition concertée à la manifestation de la vérité ».
Dans une résolution adoptée en assemblée générale le 13 octobre 2023, le CNB dénonce l’existence même de ce procès-verbal qui laisse entendre que le choix d’un avocat déterminé serait considéré comme un indice de la commission d’une infraction.