10 nov. 2026
Le CNB actualise son guide sur les enquêtes internes et rappelle les principes déontologiques applicables
L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté la mise à jour du guide de 2020 « L’avocat français et les enquêtes internes » ainsi qu’un rappel déontologique visant à encadrer certaines situations de cumul de fonctions entre avocat enquêteur et avocat conseil habituel de l’entreprise, et avocat enquêteur et avocat défenseur.
En 2020, l’Assemblée générale du CNB adoptait le premier guide de la profession sur l’enquête interne, élaboré dans le prolongement de l'entrée en vigueur de la loi Sapin II et de la montée des exigences en matière de compliance. Il s’agissait de structurer la pratique des enquêtes internes pour les avocats, notamment en droit pénal, social, RGPD et concurrence.
Depuis, les enquêtes se sont généralisées, les pratiques se sont diversifiées et différentes entités et autorités ont formulé des recommandations. La jurisprudence est en cours de constitution sur ces sujets émergents.
C’est dans ce contexte qu’un groupe de travail a été constitué, aux fins de mettre à jour le guide, notamment en vue d’y intégrer, le cas échéant, les spécificités des différents types d’enquêtes (pénales, sociales, internationales, etc.).
Afin d'éclairer ses travaux, le groupe de travail a procédé à l'audition d'un panel représentatif d'acteurs intervenant dans le domaine des enquêtes internes. Ont notamment été entendus des avocats aux pratiques variées, des universitaires, et des représentants d'autorités concernées par ces enquêtes.
Ces auditions ont mis en évidence la diversité des pratiques relatives aux enquêtes internes. Elles ont également fait apparaître plusieurs sujets de débat sur lesquels le groupe de travail a poursuivi sa réflexion.
Les discussions se sont principalement articulées autour de deux thèmes : l'enquête interne et le cumul des fonctions de l'avocat (avocat habituel, avocat enquêteur et avocat défenseur) ainsi que les bonnes pratiques applicables à la conduite des enquêtes internes, en particulier s'agissant des auditions, de la confidentialité, de la protection des données personnelles et de la méthodologie d'enquête.
L’Assemblée générale du CNB a approuvé l’actualisation du guide avec les évolutions jurisprudentielles, ainsi que l’intégration de bonnes pratiques relatives à la conduite des auditions, à la confidentialité, à la protection des données personnelles, à l’usage de l’intelligence artificielle et à la méthodologie des enquêtes.
L’Assemblée générale a également approuvé l’ajout d’un rappel déontologique déconseillant :
Depuis, les enquêtes se sont généralisées, les pratiques se sont diversifiées et différentes entités et autorités ont formulé des recommandations. La jurisprudence est en cours de constitution sur ces sujets émergents.
C’est dans ce contexte qu’un groupe de travail a été constitué, aux fins de mettre à jour le guide, notamment en vue d’y intégrer, le cas échéant, les spécificités des différents types d’enquêtes (pénales, sociales, internationales, etc.).
Afin d'éclairer ses travaux, le groupe de travail a procédé à l'audition d'un panel représentatif d'acteurs intervenant dans le domaine des enquêtes internes. Ont notamment été entendus des avocats aux pratiques variées, des universitaires, et des représentants d'autorités concernées par ces enquêtes.
Ces auditions ont mis en évidence la diversité des pratiques relatives aux enquêtes internes. Elles ont également fait apparaître plusieurs sujets de débat sur lesquels le groupe de travail a poursuivi sa réflexion.
Les discussions se sont principalement articulées autour de deux thèmes : l'enquête interne et le cumul des fonctions de l'avocat (avocat habituel, avocat enquêteur et avocat défenseur) ainsi que les bonnes pratiques applicables à la conduite des enquêtes internes, en particulier s'agissant des auditions, de la confidentialité, de la protection des données personnelles et de la méthodologie d'enquête.
L’Assemblée générale du CNB a approuvé l’actualisation du guide avec les évolutions jurisprudentielles, ainsi que l’intégration de bonnes pratiques relatives à la conduite des auditions, à la confidentialité, à la protection des données personnelles, à l’usage de l’intelligence artificielle et à la méthodologie des enquêtes.
L’Assemblée générale a également approuvé l’ajout d’un rappel déontologique déconseillant :
- à l’avocat étant déjà intervenu pour une entreprise d’accepter une mission d’avocat enquêteur si l’enquête le conduit à entendre des personnes aux côtés de qui il est précédemment intervenu en qualité de conseil ou à l’encontre de qui il est intervenu en qualité d’avocat de l’entreprise.
- à l’avocat ayant réalisé une enquête interne d’accepter une mission de défense de l’entreprise contre l’une des personnes qu’il a entendue dans le cadre de l’enquête.