14 avr. 2026
Le CNB adopte une convention type des cliniques juridiques proposées aux élèves avocats
Dans le cadre de leur formation en CRFPA, les élèves avocats peuvent être amenés à participer à des cliniques juridiques, liant parfois les écoles d'avocat aux Ordres et/ou à des universités. Par l'adoption d'une convention type des cliniques juridiques, qui pourra servir de modèle aux dispositifs existants, le CNB entend définir les bonnes pratiques des cliniques en tant qu'élément de formation des élèves avocats.
À l'occasion des Etats généraux de l'avenir de la profession d'avocat de 2020, une proposition avait émergé, celle de « développer les cliniques juridiques, avec le soutien des barreaux et en synergie, si possible, avec les incubateurs, pour renforcer la formation, l'apprentissage et la professionnalisation des élèves avocats et étudiants ».
La commission Formation professionnelle du CNB a considéré que la profession ne pouvait ignorer l'existence et la multiplication des cliniques juridiques avec des statuts, des fonctionnements et des objectifs différents. Elle s'est donc saisie de la question afin de faire des propositions dans le sens d'une adaptation des objectifs des cliniques à ceux de la formation initiale et continue des avocats.
L'assemblée générale du 15 mai 2020 avait décidé d'envoyer à la concertation des Ordres, des écoles d'avocats, des syndicats professionnels et des organismes techniques, un rapport initial de la commission Formation professionnelle et les propositions qu'il contenait.
Après un retour de concertation de 47 barreaux, de 8 écoles d'avocats, de 5 syndicats et d'un organisme technique, la commission avait alors établi un rapport final présenté en septembre 2020 :
La commission Formation professionnelle du CNB a considéré que la profession ne pouvait ignorer l'existence et la multiplication des cliniques juridiques avec des statuts, des fonctionnements et des objectifs différents. Elle s'est donc saisie de la question afin de faire des propositions dans le sens d'une adaptation des objectifs des cliniques à ceux de la formation initiale et continue des avocats.
L'assemblée générale du 15 mai 2020 avait décidé d'envoyer à la concertation des Ordres, des écoles d'avocats, des syndicats professionnels et des organismes techniques, un rapport initial de la commission Formation professionnelle et les propositions qu'il contenait.
Après un retour de concertation de 47 barreaux, de 8 écoles d'avocats, de 5 syndicats et d'un organisme technique, la commission avait alors établi un rapport final présenté en septembre 2020 :
- proposant à l'assemblée générale de faire la technique « clinique juridique » un élément de la formation initiale des futurs avocats en privilégiant le développement des cliniques au sein des écoles d'avocats et, à ce titre, l'adoption d'une charte des cliniques juridiques qui pourrait servir de modèle ;
- invitant, par ailleurs, les Ordres d'avocats à se saisir du dispositif et à veiller au bon respect du périmètre du droit ;
- invitant l'assemblée générale à donner mandat à la commission Accès au droit pour réfléchir sur le positionnement des cliniques juridiques dans les dispositifs d'accès au droit et leur éventuelle prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle.
Suite à ce retour, la décision à caractère normatif (DCN) définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats du 11 septembre 2020 a été remplacée par celle du 7 décembre 2023, qui identifie les cliniques juridiques comme un élément de formation des élèves (article 6, 2°). Parallèlement, des travaux ont été menés avec le ministère de la Justice et le ministère de l'Enseignement supérieur pour fixer un cadre réglementaire des cliniques juridiques, mais n'ont pas abouti.
Dans son nouveau rapport, la commission Formation professionnelle du CNB a présenté à l'assemblée générale un état des lieux actualisé des cliniques juridiques existantes, auxquelles des élèves avocats participent au cours de leur formation en CRFPA.
La commission Formation professionnelle, dans ce rapport, a incité les Ordres et les écoles d'avocats à s'impliquer dans les cliniques afin de contrôler le respect des règles de la profession d'avocat et d'éviter les pratiques disparates, et proposé à l'assemblée générale du CNB d'adopter une convention type des cliniques juridiques, qui pourrait servir de modèle aux acteurs des différentes cliniques existantes (CRFPA, Ordres et/ou universités).
Cette convention type des cliniques juridiques a été adoptée par l'assemblée générale du CNB le 10 avril 2026.
Dans son nouveau rapport, la commission Formation professionnelle du CNB a présenté à l'assemblée générale un état des lieux actualisé des cliniques juridiques existantes, auxquelles des élèves avocats participent au cours de leur formation en CRFPA.
La commission Formation professionnelle, dans ce rapport, a incité les Ordres et les écoles d'avocats à s'impliquer dans les cliniques afin de contrôler le respect des règles de la profession d'avocat et d'éviter les pratiques disparates, et proposé à l'assemblée générale du CNB d'adopter une convention type des cliniques juridiques, qui pourrait servir de modèle aux acteurs des différentes cliniques existantes (CRFPA, Ordres et/ou universités).
Cette convention type des cliniques juridiques a été adoptée par l'assemblée générale du CNB le 10 avril 2026.