15 mars 2021
Le CNB adopte une motion sur le traitement pénal des mineurs non accompagnés
Cette mission d’information avait été constituée suite à la tentative de meurtre commise devant les anciens locaux de CHARLIE HEBDO, à l’issue de laquelle il est apparu que son auteur était une personne qui s’était déclarée mineure et qui était en réalité majeure.
Dans une motion dédiée, le CNB a rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue un principe fondamental du droit et qu’il est inscrit dans de nombreux engagements internationaux souscrits par la France.
Les mineurs non accompagnés sont avant tout des mineurs en danger, y compris lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales. Il convient dès lors de leur offrir la protection qui leur est nécessaire.
Par ailleurs, le CNB a rappelé l’exigence constitutionnelle de présomption de minorité et demandé que les méthodes d’évaluation de la minorité découlent en priorité de l’entretien pluridisciplinaire et non de la comparaison d’éléments fondés sur la seule apparence et sur des tests osseux à la fiabilité contestable.