10 nov. 2026
Le CNB adopte une nouvelle décision normative fixant les modalités de la formation continue obligatoire, applicable à compter de 2028
Cette nouvelle décision a été présentée à l’Assemblée générale après examen des retours de concertation des ordres, syndicats et écoles d’avocats. L’objectif est de clarifier et simplifier les modalités, tout en garantissant la qualité des formations.
L’article 14-2 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit : « La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l’ordre. Un décret en Conseil d’État détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue. Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s’accomplit. »
L’article 85 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue.
L’avant-dernier alinéa de cet article charge le Conseil national des barreaux (CNB) de fixer les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Le CNB a ainsi adopté une décision à caractère normatif (DCN) définissant les modalités d’application de la formation continue, dont la dernière version a été adoptée par l’Assemblée générale le 17 novembre 2023 (décision n° 2023-002).
La commission est en effet régulièrement sollicitée, par des Ordres et même par des avocats, sur des difficultés d’application et d’interprétation de la décision à caractère normatif. De l’examen de ces difficultés sont nées des propositions de modification de la décision, afin d’en clarifier le contenu et d’en faciliter l’application.
L’Assemblée générale réunie le 3 juillet 2026 a décidé de soumettre à la concertation de la profession, en application de l’article 8.8 du règlement intérieur du CNB, un avant-projet de nouvelle DCN définissant les modalités d’application de la formation continue.
Le CNB remercie vivement l’ensemble des Ordres, syndicats, CRFPA et organismes techniques qui y ont répondu.
Sur rapport de la commission Formation et après examen de ces retours de concertation, l’Assemblée générale du 5 novembre a décidé d’adopter une nouvelle DCN déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2028.
Les principales évolutions concernent :
L’article 85 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue.
L’avant-dernier alinéa de cet article charge le Conseil national des barreaux (CNB) de fixer les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Le CNB a ainsi adopté une décision à caractère normatif (DCN) définissant les modalités d’application de la formation continue, dont la dernière version a été adoptée par l’Assemblée générale le 17 novembre 2023 (décision n° 2023-002).
La commission est en effet régulièrement sollicitée, par des Ordres et même par des avocats, sur des difficultés d’application et d’interprétation de la décision à caractère normatif. De l’examen de ces difficultés sont nées des propositions de modification de la décision, afin d’en clarifier le contenu et d’en faciliter l’application.
L’Assemblée générale réunie le 3 juillet 2026 a décidé de soumettre à la concertation de la profession, en application de l’article 8.8 du règlement intérieur du CNB, un avant-projet de nouvelle DCN définissant les modalités d’application de la formation continue.
Le CNB remercie vivement l’ensemble des Ordres, syndicats, CRFPA et organismes techniques qui y ont répondu.
Sur rapport de la commission Formation et après examen de ces retours de concertation, l’Assemblée générale du 5 novembre a décidé d’adopter une nouvelle DCN déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2028.
Les principales évolutions concernent :
- la simplification des démarches des organismes de formation, avec la suppression de l’obligation de communiquer préalablement leurs programmes au CNB ;
- un meilleur encadrement des formations organisées en interne par les cabinets, afin de maintenir une ouverture vers des formations extérieures ;
- la clarification des conditions de validation des enseignements dispensés par les avocats, notamment au sein des cliniques juridiques ou auprès de leurs clients ;
- l’exclusion des autopublications des travaux pouvant être pris en compte au titre de la formation continue ;
- l’évolution de la procédure d’homologation des formations par le CNB et l’homologation de droit des formations de l’IFRAC ouvertes aux avocats ;
- le maintien d’une large possibilité de recours à la formation à distance asynchrone, tout en imposant un minimum de formation en présentiel ou en distanciel synchrone.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2028, afin de permettre aux Ordres et aux avocats d’anticiper leur mise en œuvre.