10 avr. 2024
Le CNB affirme ses positions sur le projet de Code de droit international privé et sur la prise de date
Soutien au projet de code de droit international privéConcernant les travaux initiés par le garde des Sceaux sur un projet de code de droit international privé, l’assemblée générale du CNB a réaffirmé son soutien et son engagement.En effet, le CNB avait participé à la consultation publique lancée par le ministère de la Justiceentre juin et novembre 2022 sur un premier projet de code de droit international privé en six livres rédigéspar le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel, président honoraire de la première chambre civile de la Cour de cassation et portant sur les thématiques développées lors de l'assemblée générale duCNB du 9 décembre 2022. Par la résolution adoptée en date du 5 avril 2024, le CNB réitère son soutien à cette codification qui s’inscrit dans un objectif d'accessibilité du droit international privé français pour les praticiens. La constitution d’un corpus de règles claires et cohérentesapporteraitplus de lisibilité dans un contexte où les règles de droit international privé sont de plus en plus utilisées, tant en matière de conseil que de contentieux en raison de l'internationalisation de notre société. Position réaffirmée sur la prise de date
La seconde résolution réitère, dans la continuité de celle adoptée par l’assemblée généraledu 3 février 2023, la dénonciation de la pratique installée dans certaines juridictions familiales consistant à s’abstenir d’alimenter la plateforme dématérialisée en dates d’audience. Cette pratique empêche notamment la délivrance des assignations et constitue donc unobstacle à la saisine de ces juridictions et cela hors de toute statistique. Dénonçant une instrumentalisation du module de prise de date, imposé initialement pour garantir une simplification et une accélération de la justice, le Conseil national des barreaux exige des pouvoirs publics qu’ils veillent à ce que l’organisation des juridictions respecte les principes sus visés et délivre des dates pour assigner à première demande et rappelle qu’il ne peut être refusé à un justiciable de saisir une juridiction, sans constituer un déni de Justice et une atteinte au principe de continuité du service public.
En effet, le CNB avait participé à la consultation publique lancée par le ministère de la Justiceentre juin et novembre 2022 sur un premier projet de code de droit international privé en six livres rédigéspar le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel, président honoraire de la première chambre civile de la Cour de cassation et portant sur les thématiques développées lors de l'assemblée générale duCNB du 9 décembre 2022.
Par la résolution adoptée en date du 5 avril 2024, le CNB réitère son soutien à cette codification qui s’inscrit dans un objectif d'accessibilité du droit international privé français pour les praticiens. La constitution d’un corpus de règles claires et cohérentesapporteraitplus de lisibilité dans un contexte où les règles de droit international privé sont de plus en plus utilisées, tant en matière de conseil que de contentieux en raison de l'internationalisation de notre société.
La seconde résolution réitère, dans la continuité de celle adoptée par l’assemblée généraledu 3 février 2023, la dénonciation de la pratique installée dans certaines juridictions familiales consistant à s’abstenir d’alimenter la plateforme dématérialisée en dates d’audience. Cette pratique empêche notamment la délivrance des assignations et constitue donc unobstacle à la saisine de ces juridictions et cela hors de toute statistique.