14 sept. 2026
Le CNB continue sa réflexion sur la notion de contrôle coercitif
À la suite de l'émergence doctrinale et jurisprudentielle de la notion de contrôle coercitif, le CNB a mis en place un groupe de travail chargé d'étudier cette notion pour réfléchir à une compréhension commune de cette dernière.
Le rapport du groupe de travail contrôle coercitif du Conseil national des barreaux a pour objectif de mettre à la disposition de l'assemblée générale un outil pédagogique pluridisciplinaire. Dans cet objectif, il vise à offrir une lecture globale de la notion de contrôle coercitif en l'état des travaux institutionnels, doctrinaux et jurisprudentiels, éclairée d'une aimable expertise universitaire et à la lumière de l'audition de professionnels impliqués dans des pratiques diversifiées.
Il s'inscrit dans un contexte marqué à la fois par un contentieux de masse persistant en matière de violences intrafamiliales, une actualité médiatique constante et une effectivité encore limitée des dispositifs existants malgré les progrès réalisés.
L'ambition du rapport est ainsi de fournir à l'institution des clefs de compréhension communes, permettant de dépasser les approches fragmentées des situations de violences intrafamiliales.
Il s'agit de structurer un argumentaire juridique opérationnel dans une hypothèse d'évolution législative, fondé sur une analyse rigoureuse des apports et limites de la notion, en vue d'éclairer les choix normatifs qui vont probablement intervenir.
Face à l'absence de proposition de définition du législateur mais aux nombreux travaux doctrinaux, ainsi qu'au groupe de travail de la Cour de cassation qui y est consacré, ce rapport pose les bases des limites basses à ne pas dépasser dans la construction d'une définition compatible avec les exigences constitutionnelles d'intelligibilité de la loi, de sécurité juridique, de légalité des délits et des peines, d'égalité des justiciables devant la loi ainsi que le respect des droits de la défense. Le présent rapport est une première étape de travail qui tente d'identifier les contours de ce que la profession voudrait et, surtout, ne voudrait pas.
Il s'inscrit dans un contexte marqué à la fois par un contentieux de masse persistant en matière de violences intrafamiliales, une actualité médiatique constante et une effectivité encore limitée des dispositifs existants malgré les progrès réalisés.
L'ambition du rapport est ainsi de fournir à l'institution des clefs de compréhension communes, permettant de dépasser les approches fragmentées des situations de violences intrafamiliales.
Il s'agit de structurer un argumentaire juridique opérationnel dans une hypothèse d'évolution législative, fondé sur une analyse rigoureuse des apports et limites de la notion, en vue d'éclairer les choix normatifs qui vont probablement intervenir.
Face à l'absence de proposition de définition du législateur mais aux nombreux travaux doctrinaux, ainsi qu'au groupe de travail de la Cour de cassation qui y est consacré, ce rapport pose les bases des limites basses à ne pas dépasser dans la construction d'une définition compatible avec les exigences constitutionnelles d'intelligibilité de la loi, de sécurité juridique, de légalité des délits et des peines, d'égalité des justiciables devant la loi ainsi que le respect des droits de la défense. Le présent rapport est une première étape de travail qui tente d'identifier les contours de ce que la profession voudrait et, surtout, ne voudrait pas.