Le CNB demande des moyens suffisants pour traiter les demandes d'ordonnances de protection

Le CNB a rappelé que le décret n°2020-636 du 27 mai 2020 portant application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est venu modifier l’article 1136-3 du code de procédure civile en prévoyant notamment :

• La saisine du juge aux affaires familiales par une requête remise ou adressée au greffe ;
• La prise, sans délai, par le juge d’une ordonnance fixant une date d’audience ;
• La notification de l’ordonnance fixant la date d’audience au défendeur par voie de signification à l'initiative du demandeur. Cette notification valant convocation des parties à l’audience où sera examinée la demande d’ordonnance de protection ;
• La remise au greffe de l'acte de signification dans un délai de 24h à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience à peine de caducité de la requête.