13 mars 2023
Le CNB demande une revalorisation de l’indemnisation dans le cadre des auditions libres et des mesures de retenues
Le montant de l’indemnisation des avocats dans le cadre des auditions libres et des autres mesures de retenue non soumises au plafond de 1.200 € HT demeure faible (annexe II du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ).
Les diligences accomplies par les avocats dans le cadre de ces missions, le temps qu’ils doivent y consacrer et l’augmentation du nombre des auditions libres justifientla revalorisation de cette indemnisation demandée par l’Assemblée générale, jusqu’au doublement et plus pour certaines missions.
Par ailleurs, l’Assemblée générale sollicitelacréation de deux nouvelles missions d’intervention de l’avocat en assistance des victimes (annexe II précitée), à hauteur de 200 € HT :
- Dépôt de plainte devant les services de police ou de gendarmerie ou devant le Procureur de la République (assistance d’une victime)
- Garde à vue – audition