6 juil. 2026
Le CNB dénonce les atteintes aux droits de la défense des enfants non accompagnés et au secret professionnel des avocats aux États-Unis
Le Conseil national des barreaux a adopté une résolution sur les pratiques illégales de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE) aux États-Unis. Face aux pressions exercées à l’encontre des organisations assurant la défense d’enfants étrangers non accompagnés, l'assemblée générale du CNB réaffirme que le secret professionnel, l’indépendance de l’avocat et les droits de la défense constituent des garanties essentielles de l’État de droit. Il dénonce des pratiques susceptibles de compromettre l’accès effectif des enfants les plus vulnérables à une défense libre et indépendante et appelle à une mobilisation des institutions européennes et internationales.
Défendre les enfants les plus vulnérables ne peut jamais justifier des atteintes aux droits de la défense
Le Conseil national des barreaux a pris connaissance avec préoccupation des alertes émises par plusieurs organisations professionnelles d’avocats concernant les pratiques mises en œuvre par l’Immigration and Customs Enforcement (ICE) à l’égard des structures assurant la défense juridique d’enfants étrangers non accompagnés. Selon ces alertes, des agents fédéraux auraient tenté d’obtenir l’accès à des informations couvertes par le secret professionnel, sans autorisation judiciaire préalable, dans un contexte marqué par des pressions croissantes exercées à la fois sur les organisations d’aide juridique et sur les enfants eux-mêmes dans le cadre de procédures d’éloignement accélérées.
Pour le CNB, de telles pratiques sont susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux de la défense et de compromettre l’accès effectif à la justice de personnes particulièrement vulnérables.
Le secret professionnel et l’indépendance de l’avocat sont des garanties essentielles de l’État de droit
Le Conseil national des barreaux rappelle que le secret professionnel n’est pas un privilège de l’avocat mais une garantie fondamentale reconnue au justiciable. La confidentialité des échanges entre l’avocat et son client est une condition indispensable à l’exercice des droits de la défense. Toute tentative d’obtenir des informations couvertes par le secret professionnel ou d’exercer des pressions sur des structures d’assistance juridique est de nature à porter atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat et au droit à un procès équitable. Le CNB rappelle également que les principes internationaux protégeant l’exercice de la profession imposent que les avocats puissent accomplir leur mission sans intimidation, entrave, harcèlement ni ingérence des pouvoirs publics.
Une atteinte d’autant plus grave qu’elle vise des enfants non accompagnés
Le Conseil national des barreaux souligne que les pratiques dénoncées concernent des enfants étrangers non accompagnés, dont la vulnérabilité particulière appelle une protection renforcée. Pour ces enfants, l’accès à une assistance juridique indépendante constitue souvent la condition préalable à l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits. Toute atteinte à la relation de confiance entre l’enfant et son avocat compromet directement leur capacité à être entendus, protégés et défendus. Le CNB relève en outre que les pratiques attribuées à l’ICE ont déjà fait l’objet de critiques juridictionnelles aux États-Unis, ce qui renforce la gravité des préoccupations exprimées aujourd’hui par les organisations professionnelles d’avocats.
Le CNB appelle à une vigilance et à une mobilisation internationale
Face à cette situation, le Conseil national des barreaux réaffirme son attachement à l’indépendance de la profession d’avocat, au secret professionnel et aux droits de la défense, en particulier lorsqu’ils concernent les enfants. Il dénonce les pressions exercées afin d’obtenir des informations couvertes par le secret professionnel ainsi que toute pratique susceptible de compromettre l’accès à une défense libre et indépendante. Le CNB demande aux institutions européennes et internationales compétentes d’inviter les autorités américaines à respecter pleinement les principes garantissant les droits de l’enfant, les droits de la défense et l’exercice indépendant de la profession d’avocat.
Il apporte également son entier soutien aux avocats intervenant auprès des enfants non accompagnés ainsi qu’à l’ensemble des défenseurs des droits confrontés à des pressions croissantes dans l’accompagnement des populations les plus vulnérables.
Une question de droits fondamentaux
Pour le Conseil national des barreaux, les atteintes au secret professionnel et à l’indépendance de l’avocat ne concernent pas uniquement l’exercice d’une profession. Elles touchent directement aux principes qui garantissent l’État de droit et la protection effective des droits fondamentaux. Lorsque les personnes concernées sont des enfants isolés particulièrement vulnérables, ces atteintes prennent une gravité particulière. Le CNB réaffirme en conséquence sa pleine solidarité avec les avocats et les organisations qui assurent la défense de ces enfants et appelle les institutions européennes et internationales à demeurer pleinement mobilisées face à toute remise en cause des garanties fondamentales attachées aux droits de la défense