17 mars 2026
Le CNB envoie à la concertation l'avant-projet de décision à caractère normatif relative au toilettage du RIN
L'assemblée générale du CNB a décidé d'envoyer à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession, un avant-projet de décision à caractère normatif relative au toilettage du Règlement intérieur national. La concertation sur cet avant-projet de décision à caractère normatif est ouverte jusqu'au 29 mai 2026.
Le toilettage du Règlement Intérieur National (RIN) se fait à droit constant. Il vise principalement à :
- Intégrer dans le RIN l’ensemble des dispositions du Décret n° 2023‑552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, à droit constant.
- Clarifier et moderniser la structure du RIN : ajout ou modification de titres d’articles, renumérotations, suppression de formulations ambiguës ou obsolètes.
- Actualiser la terminologie, notamment sur les notions de missions/activités, la domiciliation, les désignations ou la représentation d’intérêts.
- Adapter certaines règles : représentation d’intérêts (remplacement du terme « lobbyiste »), statut de l’avocat honoraire, précisions sur diverses missions accessoires et obligations déclaratives.
- Assurer une meilleure lisibilité et cohérence sans modifier les principes essentiels de la profession.
Cette proposition va être soumise aux Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l’adoption des décisions à caractère normatif du Conseil national des barreaux, avec retour souhaité avant le 29 mai 2026.