7 juil. 2026
Le CNB favorable à une dérogation à la limitation du nombre de passages de l'examen d'accès au CRFPA pour les personnes en situation de handicap
L'assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté une résolution en faveur de l’instauration d’une dérogation à la limitation posée par l’article 52 du décret du 27 novembre 1991, pour les personnes en situation de handicap ou présentant un trouble de la santé invalidant.
L’article 52 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que « Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle ».
Le Conseil national des barreaux estime cependant que cette limitation du nombre de passages maximum de l’examen d’accès au CRFPA à trois est un obstacle pour certains candidats en situation de handicap, qui ne peuvent passer toutes les épreuves de cet examen au titre d’une même session. En effet, cette limitation ne permet pas à ces candidats de bénéficier pleinement de la conservation des notes sur 5 ans et de l’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves, conformément à l’article D. 613-26 du code de l’éducation.
Le Conseil national des barreaux s’est donc prononcé, ce vendredi 3 juillet, en faveur de la modification de l’article 52 précité afin de permettre, à titre dérogatoire, aux candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant de passer l’examen d’accès au CRFPA au-delà de trois fois, en fonction des besoins de chacun.
Le Conseil national des barreaux a donc mandaté la commission de la formation professionnelle, en concertation avec la commission Égalité, pour porter cette proposition à l’attention des ministères compétents et travailler avec ceux-ci sur l’accessibilité de l’examen d’accès au CRFPA.
Le Conseil national des barreaux estime cependant que cette limitation du nombre de passages maximum de l’examen d’accès au CRFPA à trois est un obstacle pour certains candidats en situation de handicap, qui ne peuvent passer toutes les épreuves de cet examen au titre d’une même session. En effet, cette limitation ne permet pas à ces candidats de bénéficier pleinement de la conservation des notes sur 5 ans et de l’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves, conformément à l’article D. 613-26 du code de l’éducation.
Le Conseil national des barreaux s’est donc prononcé, ce vendredi 3 juillet, en faveur de la modification de l’article 52 précité afin de permettre, à titre dérogatoire, aux candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant de passer l’examen d’accès au CRFPA au-delà de trois fois, en fonction des besoins de chacun.
Le Conseil national des barreaux a donc mandaté la commission de la formation professionnelle, en concertation avec la commission Égalité, pour porter cette proposition à l’attention des ministères compétents et travailler avec ceux-ci sur l’accessibilité de l’examen d’accès au CRFPA.