30 janv. 2020

Le CNB obtient la condamnation du site DemanderJustice.com à payer 500 000 € d'astreinte

Mise à jour du 19.06.2020Suite à sa demande de suspension de l’exécution provisoire, la société Demanderjustice vient d’être déboutée par la cour d’appel de Paris. Elle devra donc payer au Conseil national des barreaux les 500 000 € d’astreinte à laquelle elle avait été condamnée en première instance.

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