Le CNB porte la voie de la profession dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes

Le CNB appelle à privilégier la cohérence et l’effectivité des politiques publiques, en renforçant leur évaluation, leur articulation et leur transversalité. Il souligne également l’insuffisance du volet préventif du texte, qui doit davantage investir dans l’éducation, la formation et la déconstruction des mécanismes à l’origine des violences.

Sur le volet judiciaire, la profession d’avocat soutient le renforcement de la réponse apportée aux victimes, mais rappelle que son effectivité dépend avant tout des moyens humains, matériels et financiers accordés à l’ensemble de la chaîne judiciaire. Il privilégie, en matière de spécialisation, la formation et l’expertise des professionnels ainsi que le renforcement des dispositifs existants, plutôt que la création de nouvelles structures juridictionnelles.

Enfin, le CNB est favorable au renforcement des dispositifs de protection des victimes, notamment des plus vulnérables, sous réserve que ces mesures demeurent proportionnées, juridiquement sécurisées et soumises à un contrôle juridictionnel effectif. La protection des victimes doit ainsi s’inscrire dans le respect des garanties fondamentales de l’État de droit et de l’individualisation de la réponse judiciaire.