15 juin 2026
Le CNB propose de piloter les entretiens de spécialisation
Une modification de la loi, qui prévoit que les CRFPA sont chargés d’organiser les entretiens de spécialisation, est nécessaire pour doter le CNB de cette nouvelle compétence.
La commission Formation professionnelle a présenté à l’assemblée générale du 12 juin 2026 un rapport ayant pour objet de proposer un transfert de compétence relatif à l’organisation des entretiens de validation des compétences professionnelles en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation.
En l’état du droit, l’article 13, 7° de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 confie aux écoles d’avocats la charge d’organiser ces entretiens. Toutefois, une grande partie du pilotage administratif, organisationnel et décisionnel des entretiens est assurée par le CNB.
Dans un souci de cohérence, de simplification et d’efficacité et avec l’accord des écoles, le CNB a voté pour une proposition visant à lui confier la compétence de l’organisation matérielle de ces entretiens.
Une telle évolution permettrait de mettre fin à la dissociation actuelle entre les fonctions de pilotage et d’organisation matérielle, de renforcer l’harmonisation des pratiques et d’optimiser la gestion du dispositif, tant sur le plan administratif que financier.
La mise en œuvre de ce transfert de compétence suppose une modification du cadre juridique existant. À cet égard, deux voies peuvent être envisagées : la modification de l’article 13, 7° de la loi du 31 décembre 1971 ou le recours à la procédure de déclassement prévue à l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, permettant au Gouvernement de modifier cette disposition par décret.
En l’état du droit, l’article 13, 7° de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 confie aux écoles d’avocats la charge d’organiser ces entretiens. Toutefois, une grande partie du pilotage administratif, organisationnel et décisionnel des entretiens est assurée par le CNB.
Dans un souci de cohérence, de simplification et d’efficacité et avec l’accord des écoles, le CNB a voté pour une proposition visant à lui confier la compétence de l’organisation matérielle de ces entretiens.
Une telle évolution permettrait de mettre fin à la dissociation actuelle entre les fonctions de pilotage et d’organisation matérielle, de renforcer l’harmonisation des pratiques et d’optimiser la gestion du dispositif, tant sur le plan administratif que financier.
La mise en œuvre de ce transfert de compétence suppose une modification du cadre juridique existant. À cet égard, deux voies peuvent être envisagées : la modification de l’article 13, 7° de la loi du 31 décembre 1971 ou le recours à la procédure de déclassement prévue à l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, permettant au Gouvernement de modifier cette disposition par décret.