10 nov. 2026
Le CNB propose des pistes de réflexion pour permettre aux avocats engagés dans la vie publique de mieux concilier l’exercice de leur mandat électif et leur activité professionnelle
L’assemblée générale du CNB a adopté à l'unanimité le rapport de la commission des textes consacré aux conditions d’exercice des avocats élus de la République. Soulignant que la participation des avocats à la vie publique contribue à la qualité de la norme et à la défense des libertés, la commission propose des pistes de réflexion visant à faciliter la conciliation entre leur activité professionnelle et leur implication au service de la République.
Dans le prolongement des travaux menés par l’Ordre des avocats du barreau de Paris en 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) a constitué un groupe de travail pour engager une réflexion sur les conditions dans lesquelles les avocats peuvent solliciter et exercer un mandat électif tout en préservant leur activité professionnelle.
Inscrit dans l’histoire de la République, l’engagement public des avocats, au Parlement comme au sein des collectivités locales, apporte à la fabrique de la loi et à l’action publique une expertise juridique unique, nourrie par leur pratique et leur rôle dans la protection des libertés fondamentales.
Les auditions conduites par le groupe de travail font apparaître une difficulté croissante à concilier l'exercice de la profession avec un mandat électif, en particulier lorsqu'il s'agit d'un mandat parlementaire ou d'une fonction exécutive locale. Elles font également état d'une diminution constante du nombre d'avocats élus.
Le droit positif ne pose pas d'incompatibilité générale entre la qualité d'avocat et l'exercice d'un mandat électif. Il organise en revanche un ensemble d'incompatibilités fonctionnelles, d'obligations déclaratives et de règles de prévention des conflits d'intérêts. Elle est d'autant plus contraignante que certaines incompatibilités s'appliquent, en pratique, à l'ensemble des associés et collaborateurs du cabinet.
À ces difficultés juridiques s'ajoutent des difficultés matérielles importantes. La charge de travail, les déplacements, les contraintes d'audience et l'impossibilité de déléguer certains dossiers fragilisent la continuité de l'activité, en particulier pour les avocats exerçant à titre individuel ou au sein de petites structures. La fin de mandat, insuffisamment anticipée, et ses conséquences sur Ia retraite constituent un frein supplémentaire à l'engagement.
Face à ces constats, le rapport propose une démarche mesurée. Il ne recommande ni un régime dérogatoire général, ni une remise en cause des garanties de probité et de prévention des conflits d'intérêts. Les difficultés rencontrées n'ont pas toutes la même origine et n'appellent donc pas toutes la même réponse.
Le rapport propose donc de déployer une démarche en plusieurs temps :
Inscrit dans l’histoire de la République, l’engagement public des avocats, au Parlement comme au sein des collectivités locales, apporte à la fabrique de la loi et à l’action publique une expertise juridique unique, nourrie par leur pratique et leur rôle dans la protection des libertés fondamentales.
Les auditions conduites par le groupe de travail font apparaître une difficulté croissante à concilier l'exercice de la profession avec un mandat électif, en particulier lorsqu'il s'agit d'un mandat parlementaire ou d'une fonction exécutive locale. Elles font également état d'une diminution constante du nombre d'avocats élus.
Le droit positif ne pose pas d'incompatibilité générale entre la qualité d'avocat et l'exercice d'un mandat électif. Il organise en revanche un ensemble d'incompatibilités fonctionnelles, d'obligations déclaratives et de règles de prévention des conflits d'intérêts. Elle est d'autant plus contraignante que certaines incompatibilités s'appliquent, en pratique, à l'ensemble des associés et collaborateurs du cabinet.
À ces difficultés juridiques s'ajoutent des difficultés matérielles importantes. La charge de travail, les déplacements, les contraintes d'audience et l'impossibilité de déléguer certains dossiers fragilisent la continuité de l'activité, en particulier pour les avocats exerçant à titre individuel ou au sein de petites structures. La fin de mandat, insuffisamment anticipée, et ses conséquences sur Ia retraite constituent un frein supplémentaire à l'engagement.
Face à ces constats, le rapport propose une démarche mesurée. Il ne recommande ni un régime dérogatoire général, ni une remise en cause des garanties de probité et de prévention des conflits d'intérêts. Les difficultés rencontrées n'ont pas toutes la même origine et n'appellent donc pas toutes la même réponse.
Le rapport propose donc de déployer une démarche en plusieurs temps :
- d'abord, rendre immédiatement le droit plus accessible, au moyen d'un guide national de l'avocat élu et d'un point d'entrée clairement identifié au sein du CNB,
- ensuite, procéder à une analyse approfondie, avec les autorités compétentes (Assemblée nationale, Sénat, collectivité locales, HATPV etc.) des restrictions dont la portée pourrait être disproportionnée, pour mieux concilier leur activité professionnelle avec un mandat électif.
- Il est aussi proposé d'examiner la possibilité de certains aménagements au sein de la profession pour faciliter la continuité de l’activité professionnelle (formation continue obligatoire, retraite etc.).