13 oct. 2026
Le CNB propose une nouvelle réforme de la procédure disciplinaire des avocats
Le Conseil national des barreaux a adopté plusieurs propositions visant notamment à renforcer la place de l’auteur de la réclamation dans la procédure disciplinaire, instaurer un régime de prescription de l’action disciplinaire, permettre la communication sur certains dossiers médiatiques, clarifier et adapter de nombreuses étapes procédurales.
Ce rapport est l’aboutissement des travaux conduits depuis plusieurs mois par la commission des Règles et usages, en association avec les commissions Egalité et Collaboration ainsi que des élus du CNB. Il fait suite à de nombreuses auditions de praticiens, magistrats et représentants d’autres professions réglementées, ainsi qu’à une large consultation des barreaux, conseils régionaux de discipline et syndicats professionnels.
Cette réflexion trouve son origine dans plusieurs évolutions récentes de la procédure disciplinaire et dans les interrogations exprimées quant à la place reconnue à l’auteur de la réclamation au sein du dispositif disciplinaire.
Les objectifs poursuivis par cette réforme sont principalement les suivants :
Cette réflexion trouve son origine dans plusieurs évolutions récentes de la procédure disciplinaire et dans les interrogations exprimées quant à la place reconnue à l’auteur de la réclamation au sein du dispositif disciplinaire.
Les objectifs poursuivis par cette réforme sont principalement les suivants :
- Renforcer la confiance dans le fonctionnement de la justice disciplinaire par une meilleure prise en compte de l’auteur de la réclamation ;
- Instaurer un cadre juridique plus prévisible grâce à l’introduction d’un régime de prescription de l’action disciplinaire ;
- Améliorer l’efficacité et la sécurité juridique de la procédure par la clarification de plusieurs étapes aujourd’hui sources de difficultés pratiques ou d’incertitudes ;
- Adapter les textes aux réalités actuelles du fonctionnement des juridictions disciplinaires et des ordres ;
- Moderniser certains outils procéduraux, notamment par le recours à la signature électronique des décisions disciplinaires.
Parmi les principales propositions adoptées par le Conseil national des barreaux figurent notamment :
1. Le renforcement de la place de l’auteur de la réclamation
Le rapport prévoit une participation accrue de l’auteur de la réclamation au cours de l’instruction, la possibilité d’être assisté ou représenté par un avocat, un accès encadré au rapport d’instruction, une meilleure information sur l’audience disciplinaire, la faculté d’être entendu par la juridiction disciplinaire ainsi que la transmission d’une copie anonymisée de la décision rendue.
2. L’instauration d’un régime de prescription de l’action disciplinaire
Pour la première fois, le CNB adopte une position officielle en faveur de l’introduction d’un délai de prescription de l’action disciplinaire, fixé à dix ans à compter de la connaissance des faits par l’autorité de poursuite ou de la condamnation pénale définitive de l’avocat lorsqu’elle existe, assorti d’un délai butoir de trente ans à compter de la commission des faits. Cette proposition vise à concilier sécurité juridique, efficacité des poursuites et crédibilité du système disciplinaire.
3. La possibilité pour le bâtonnier de communiquer sur certains dossiers disciplinaires médiatiques
Le CNB propose d’autoriser le bâtonnier à rendre publics des éléments objectifs relatifs à une procédure disciplinaire lorsqu’il apparaît nécessaire de corriger des informations inexactes ou de répondre à des attaques visant l’institution, sans préjuger du bien-fondé des poursuites ni des charges retenues contre l’avocat mis en cause.
4. L’amélioration de la procédure disciplinaire ordinaire
Le rapport préconise notamment :
- La possibilité de joindre plusieurs procédures visant le même avocat ;
- La clarification des conséquences attachées à la nullité d’un rapport d’instruction ;
- L’introduction explicite de la dispense de sanction ;
- La possibilité de mettre un terme à certaines procédures lorsque le rapport d’instruction ne révèle pas suffisamment d’éléments pour caractériser l’existence d’une faute disciplinaire ;
- La mise en place d’un dispositif de signature électronique des décisions disciplinaires.
5. L’adaptation de la procédure disciplinaire simplifiée
Le CNB propose de permettre certaines délégations du bâtonnier dans le cadre de cette procédure et d’en améliorer le fonctionnement afin de garantir sa mise en œuvre effective par les ordres.
6. L’évolution de la composition et du fonctionnement des juridictions disciplinaires
Plusieurs mesures visent à harmoniser les textes régissant les juridictions disciplinaires, à élargir le vivier des membres susceptibles d’y siéger et à résoudre certaines difficultés pratiques rencontrées notamment à Paris et devant les juridictions d’appel.
Enfin, le rapport intègre la proposition déjà adoptée par l’Assemblée générale du 11 septembre 2026 relative à la publication des décisions disciplinaires sanctionnant des comportements de harcèlement ou de discrimination, afin que l’ensemble des propositions de réforme puisse être examiné de manière cohérente.
L’assemblée générale a donné mandat à la Présidente, au Bureau et aux présidents des commissions membres du groupe de travail de porter ces propositions auprès des pouvoirs publics.
Enfin, le rapport intègre la proposition déjà adoptée par l’Assemblée générale du 11 septembre 2026 relative à la publication des décisions disciplinaires sanctionnant des comportements de harcèlement ou de discrimination, afin que l’ensemble des propositions de réforme puisse être examiné de manière cohérente.
L’assemblée générale a donné mandat à la Présidente, au Bureau et aux présidents des commissions membres du groupe de travail de porter ces propositions auprès des pouvoirs publics.