12 oct. 2026
Le CNB renforce la protection des élèves avocats stagiaires
L'assemblée générale consacre la possibilité pour les élèves avocats stagiaires de bénéficier de 2,5 jours d’absence rémunérée par mois et limite le nombre de stagiaires par structure afin de garantir un suivi individualisé et la qualité de la formation.
L’article 61 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par décret no 2023-1125 du 1er décembre 2023 prévoit que, depuis le 1er janvier 2025, chaque convention de stage signée entre un élève avocat, un cabinet d’avocats et un CRFPA obéit à une convention-type établie par le Conseil national des barreaux.
La convention-type de stage auprès d’un avocat a été adoptée par l’Assemblée générale lors de sa séance du 11 octobre 2024, puis modifiée lors de sa séance du 12 décembre 2025 s’agissant des règles de gratification de l’élève avocat et de comptabilisation de son temps de présence en stage.
La commission Formation professionnelle a proposé à l’Assemblée générale du 9 octobre 2026 une nouvelle modification de la convention-type de stage.
L'objectif était de préciser expressément la possibilité pour les élèves avocats stagiaires de bénéficier de 2,5 jours d’absence rémunérée par mois travaillé à temps plein, à l’instar des congés payés des élèves avocats qui bénéficieront d’un contrat d’apprentissage et de ceux des salariés des cabinets d’avocats.
Cette modification a été adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
D’autre part, la commission Formation professionnelle a proposé de prévoir un plafonnement du nombre d’élèves avocats stagiaires, à l’instar du plafonnement existant pour l’apprentissage, au sein de la charte-type du stage auprès d’un avocat.
Cette proposition a également été adoptée à l’unanimité. Désormais, le maître de stage devra s’engager, en signant la convention de stage, à ce que dans sa structure d’exercice, il n’y ait jamais plus du double d’élèves avocats stagiaires que d’avocats susceptibles d’être maîtres de stage, afin de garantir un suivi individualisé et une qualité suffisante de la formation pratique.
La convention-type de stage auprès d’un avocat a été adoptée par l’Assemblée générale lors de sa séance du 11 octobre 2024, puis modifiée lors de sa séance du 12 décembre 2025 s’agissant des règles de gratification de l’élève avocat et de comptabilisation de son temps de présence en stage.
La commission Formation professionnelle a proposé à l’Assemblée générale du 9 octobre 2026 une nouvelle modification de la convention-type de stage.
L'objectif était de préciser expressément la possibilité pour les élèves avocats stagiaires de bénéficier de 2,5 jours d’absence rémunérée par mois travaillé à temps plein, à l’instar des congés payés des élèves avocats qui bénéficieront d’un contrat d’apprentissage et de ceux des salariés des cabinets d’avocats.
Cette modification a été adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale.
D’autre part, la commission Formation professionnelle a proposé de prévoir un plafonnement du nombre d’élèves avocats stagiaires, à l’instar du plafonnement existant pour l’apprentissage, au sein de la charte-type du stage auprès d’un avocat.
Cette proposition a également été adoptée à l’unanimité. Désormais, le maître de stage devra s’engager, en signant la convention de stage, à ce que dans sa structure d’exercice, il n’y ait jamais plus du double d’élèves avocats stagiaires que d’avocats susceptibles d’être maîtres de stage, afin de garantir un suivi individualisé et une qualité suffisante de la formation pratique.