17 mars 2026
Le CNB répartit le financement des ordres entre les CRFPA pour 2026
L’assemblée générale du CNB a réparti entre les CRFPA le financement de la formation professionnelle versé au titre de l’année 2026 par les Ordres (11,6 millions d’euros) et celui, sous réserve de son maintien, de la contribution de l'Etat (1,67 millions d’euros).
Lors de son assemblée générale du 14 novembre 2025, le Conseil national des barreaux a fixé le montant de la contribution professionnelle (11 600 000 €) et a déterminé la participation de chaque ordre au prorata du nombre d’avocats inscrits au tableau.
Comme l’année dernière, et contrairement aux années précédentes, dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances pour 2026, le montant prévisionnel de la contribution de l’État au financement 2026 des CRFPA n’a pas été précisé. Il est donc supposé que le montant versé pour 2026 sera identique à celui des années précédentes, soit 1 670 673 euros.
La répartition proposée à l’assemblée générale se conforme à la méthode qu’elle a validée le 6 septembre 2019, à savoir :
Comme l’année dernière, et contrairement aux années précédentes, dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances pour 2026, le montant prévisionnel de la contribution de l’État au financement 2026 des CRFPA n’a pas été précisé. Il est donc supposé que le montant versé pour 2026 sera identique à celui des années précédentes, soit 1 670 673 euros.
La répartition proposée à l’assemblée générale se conforme à la méthode qu’elle a validée le 6 septembre 2019, à savoir :
- La division de la contribution professionnelle en 5 enveloppes :
- l’aide financière aux élèves avocats sur critères sociaux
- le financement d’opérations particulières,
- le financement des 5 écoles (Corse et outre-mer) qui ne dispensent pas de formation initiale,
- le financement de l’abonnement aux bases électroniques de données juridiques,
- le financement des 11 écoles de l’Hexagone au titre de la formation des élèves et des jeunes avocats
- la répartition de cette dernière enveloppe et de la contribution de l’État selon les modalités votées par l’assemblée générale du 6 septembre 2019.
L’assemblée générale a également décidé, lors de sa séance du 14 novembre 2025, d’augmenter de 150 000 euros à 200 000 euros l’enveloppe versée au titre du financement des frais de fonctionnement des CRFPA d’Outre-mer et de Corse : Bastia (EDA Corse), Cayenne (EDA Guyane), Fort-de-France (EDA Martinique), Pointe-à-Pitre (EDA Guadeloupe) et Sainte-Clotilde (EDA Réunion-Mayotte).
Un montant de 180 000 euros est réparti, sur proposition de la commission de la formation professionnelle, conformément aux critères habituels suivants :
Un montant de 180 000 euros est réparti, sur proposition de la commission de la formation professionnelle, conformément aux critères habituels suivants :
- 64 % du total répartis au prorata de l'effectif total des avocats inscrits au tableau de l'Ordre des barreaux du ressort,
- 36 % répartis en fonction d’une note sur 5 attribuée à chaque centre par la commission Formation. Plus la note est basse, plus le financement est impacté.
Le montant restant de 20 000 euros est alloué pour corriger la situation de cherté de vie en outre-mer à raison d’une aide forfaitaire de soutien à l’Outre-mer de 5 000 euros pour chacun des CRFPA de Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion-Mayotte.