9 févr. 2026
Le CNB soumet à la concertation de la profession une clarification des règles applicables à l'usage du titre de « spécialiste » par les avocats
Lors de son assemblée générale du 6 février 2026, le CNB a adopté une proposition des commissions Formation professionnelle et Règles et usages visant à soumettre à la concertation de la profession d'avocat, une clarification du Règlement intérieur national (R.I.N) s'agissant de l'usage du titre de spécialiste par les avocats.
L'évolution proposée vise à mieux protéger les avocats titulaires de certificats de spécialisation, dont l'obtention a été strictement encadrée. Il est ainsi proposé de modifier l'article 10.2 du R.I.N :
- en précisant que seul l'avocat titulaire d'un ou de plusieurs certificats de spécialisation peut utiliser les mots « certifié spécialiste », l'objectif étant d'inciter les avocats à se valoriser par ce titre ;
- en ajoutant expressément que s'il n'est pas titulaire d'un certificat de spécialisation, l'avocat ne peut utiliser les termes « spécialiste », « spécialité », « spécialisation » ou « certifié spécialiste », ni les expressions ou mots équivalents pouvant induire une confusion dans l'esprit du public.
- en précisant que « l'information relative aux domaines d'activités dominantes, dont le nombre revendiqué ne peut être supérieur à trois » doit résulter d'une pratique professionnelle « dominante ».