6 juil. 2026
Le CNB veut renforcer les formations en matière de LBC-FT
En vue de se préparer à l’obligation de formation en matière de LBC-FT, l’assemblée générale a voté une résolution proposant un texte au ministère de la justice et invitant les CRFPA à développer leurs formations sur ce sujet.
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, complété par son décret d’application n° 2026-310 du 24 avril 2026, a introduit une obligation de formation à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) à la charge de tous les professionnels assujettis. Cette obligation, dont le contrôle est confié aux ordres, s’impose à tout avocat inscrit à un barreau, quelle que soit l’ancienneté de son exercice.
L’application de cette nouvelle obligation à la profession d’avocat soulève deux difficultés. D’une part, le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession ne comporte aucune disposition spécifique à la formation à la LBC-FT. D’autre part, l’articulation entre cette nouvelle obligation et l’obligation de formation des jeunes avocats sur la déontologie et le statut professionnel, prévue à l’article 85-1 du décret du 27 novembre 1991, demeure incertaine.
Dans ce cadre, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté deux propositions relatives à la formation continue de l’avocat. La première, à destination des ordres, recommande la comptabilisation des heures de formation à la LBC-FT au titre de l’obligation de formation déontologique des deux premières années d’exercice, sans fixation d’un nombre d’heures minimal. La seconde, à destination du ministère de la Justice, demande l’instauration dans le décret du 27 novembre 1991 d’une obligation pour les avocats de justifier d’une formation à la LBC-FT, au cours des deux premières années d’exercice pour les avocats débutant leur exercice, et dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette obligation puis tous les cinq ans pour les autres avocats.
Il est par ailleurs proposé une modification de la décision à caractère normatif n° 2023-003 du 7 décembre 2023 afin de prévoir un enseignement obligatoire de la LBC-FT d’une durée minimale de 3 heures au profit des élèves avocats.
L’application de cette nouvelle obligation à la profession d’avocat soulève deux difficultés. D’une part, le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession ne comporte aucune disposition spécifique à la formation à la LBC-FT. D’autre part, l’articulation entre cette nouvelle obligation et l’obligation de formation des jeunes avocats sur la déontologie et le statut professionnel, prévue à l’article 85-1 du décret du 27 novembre 1991, demeure incertaine.
Dans ce cadre, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté deux propositions relatives à la formation continue de l’avocat. La première, à destination des ordres, recommande la comptabilisation des heures de formation à la LBC-FT au titre de l’obligation de formation déontologique des deux premières années d’exercice, sans fixation d’un nombre d’heures minimal. La seconde, à destination du ministère de la Justice, demande l’instauration dans le décret du 27 novembre 1991 d’une obligation pour les avocats de justifier d’une formation à la LBC-FT, au cours des deux premières années d’exercice pour les avocats débutant leur exercice, et dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette obligation puis tous les cinq ans pour les autres avocats.
Il est par ailleurs proposé une modification de la décision à caractère normatif n° 2023-003 du 7 décembre 2023 afin de prévoir un enseignement obligatoire de la LBC-FT d’une durée minimale de 3 heures au profit des élèves avocats.