12 sept. 2023
Le collaborateur pourra percevoir une rémunération complémentaire pour un dossier transmis
Rémunération complémentaire du collaborateur pour la transmission d’un dossier au collaborant
En pratique, la rémunération du collaborateur pour latransmission d’un dossier au collaborant fait l’objet d’une clause dans certains contrats de collaboration libérale.
Il estapparu à la commission Collaboration qu’il convenaitd’insérer dans l’article 14 du RIN la possibilité pour le seul collaborateur de percevoir une rémunération complémentaire pour un dossier transmis et traité par lui pour le compte du cabinet.
Naturellement, cette mesure ne doit entraver ni la faculté du collaborateur libéral de développer une clientèle personnelle ni l’objectif de transmission du savoir à laquelle doit tendre la relation de collaboration.
Cette proposition tend à poser une faculté et n'oblige aucune partie au contrat de collaboration. De même, il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause l’interdiction posée par l’article 11 du RIN.