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23 févr. 2023

Le service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux non constatées par un acte est ouvert aux professionnels

Cette nouvelle fonctionnalité permet de déclarer en ligne les cessions de parts sociales, les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse et les cessions de participations dans les personnes morales non cotées à prépondérance immobilière.
L’ouverture de ce service s’inscrit dans une perspective globale visant à permettre aux usagers de réaliser progressivement la majorité de leurs démarches en matière d’enregistrement en ligne.
A terme ce service sera étendu aux transmissions et aux enregistrement dématérialisés d’autres déclarations à destination des usagers particuliers, professionnels, notaires et professions juridiques à savoir les déclarations de dons manuels rappelant des donations antérieures et les déclarations de succession.

Adhésion au service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux non constatées par un acte

Démarche pour le compte de sa propre entreprise

Si le professionnel agit pour le compte de son entreprise, l’adhésion au service en ligne est automatique depuis l’espace professionnel du site impots.gouv.fr 

Démarche en qualité de représentant d’une ou plusieurs entreprises

Si le professionnel agit pour le compte d’une ou plusieurs entreprises, il devra demander l’adhésion au service. Après confirmation de la demande d’adhésion, l’entreprise représentée recevra un courrier par voie postale contenant un code d’activation valable 60 jours qu’elle devra transmettre au professionnel.
Perspective globale visant à permettre aux usagers, professionnels et non-professionnels, de réaliser progressivement la majorité de leurs démarches en matière d’enregistrement en ligne.

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