19 juin 2025
Les actions d’influence du CNB à mi-mandat
L’ensemble des actions d’influence menées par les élus du CNB, auprès des pouvoirs publics, au sens de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont déclarées auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
La première moitié du mandat 2024-2026 a été fortement impactée par des évènements politiques majeurs (dissolution, élections législatives anticipées, 3 gouvernement successifs) qui remettent systématiquement en jeu le positionnement du CNB.
Malgré ces contraintes extérieures au fonctionnement du CNB, les élus du CNB ont fortement été mobilisés tant pour répondre aux demandes d’expertise du Parlement et du Gouvernement, que pour porter les décisions prises en assemblée générale du CNB.
DU 1ER JANVIER 2024 AU 31 MAI 2025
- 157 actions enregistrées auprès de la HATVP, sur 50 semaines parlementaires.
Le CNB est intervenu sur :
- 33% des textes adoptés par le Parlement ;
- 95% des 108 propositions du CNB ont été discutées au Parlement ;
- 15% de ces propositions sont définitivement inscrites dans la loi.
CE QUE LE CNB A OBTENU
Pour la profession
- Sauvegarder l’autonomie de la CNBF
Le CNB est parvenu à faire exclure la CNBF du champ d’application de l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025). Le Gouvernement entendait restreindre la capacité de la CNBF à fixer librement, chaque année, le montant des pensions versées aux avocats, au titre de leur régime de retraites de base.
- Protéger l’indépendance et le secret professionnel de l’avocat
Alors que la PPL visant à encadrer l’intervention des cabinets de conseil dans les politiques publiques, dite PPL McKinsey, intégrait les professions juridiques réglementées dans le champ d’application de la loi, le CNB est parvenu à faire exclure les avocats du dispositif.
- Conserver le régime de franchise de TVA applicable aux avocats
Après que le CNB a été entendu par les rapporteurs budgétaires du PLF 2025 au Sénat, qui abrogeait le régime de franchise applicable aux avocats, le gouvernement est revenu sur ce projet, éditant un BOFIP, soutenant la PPL de Paul MIDY (EPR, Essonne) visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, entérinant cette décision.
Pour les justiciables
- Garantir les droits fondamentaux
Dans le cadre de :
- La loi visant à renforcer la sécurité et la protection des maires du 21 mars 2024 ;
- La loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;
- La loi visant à renforcer la sûreté dans les transports
Le Parlement a retenu les propositions du CNB destinée à garantir les droits fondamentaux des justiciables.
- Favoriser l'accès au droit
Après que le CNB a alerté les ministres, sénateurs et rapporteurs, sur l’impact de la proposition de la sénatrice Christine LAVARDE (LR, Hauts-de-Seine) d’établir une contribution à l’introduction d’une instance devant une juridiction (à hauteur de 50 euros),la CMP sur le PLF 2025 n’a pas retenu ce dispositif.
- Renforcer les droits des victimes de violences sexuelles
À la suite d’auditions menées auprès des rapporteurs de la PPL sur les violences sexuelles et sexistes, dite PPL Bergé, l’Assemblée nationale, puis le Sénat, ont décidé d’abandonner l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs.