Les conditions pour demander l’accréditation d’organisme tiers indépendants auprès du COFRAC

>Vous êtes avocat en exercice et vous êtes intéressés par l’activité d’auditeur de durabilité ?

• une condition applicable à l’avocat personne physique: avoir respecté la formation de 90 heures prévue dans le cadre de la clause du « clause du grand-père ». Nous attirons votre attention sur le fait que cette formation doit avoir été homologuée par la H2A. L’EBF, en partenariat avec l’Université Paris Dauphine, a mis en place une formation Certificat audit de durabilité ;
• Pour en savoir plus :
  • Certificat Audit de durabilité | Dauphine Executive Education Paris 
    ;
  • L’EFB, en partenariat avec l’Université Paris Dauphine- PSL et Sup'Expertise, lance le Certificat Audit Durabilité - efb.fr ;
• Une condition applicable au structure personne morale: avoir été accrédité OTI par le COFRAC.

>Le processus d'accréditation

1. Constituer votre dossier de demande d'accréditation de votre structure

• Télécharger le dossier en suivant ce lien : INS FORM 01 ;
• Points d’attention:
  • Il est essentiel de préciser la portée de l’accréditation demandée :
    • à ce jour, vous devez demander une accréditation OTI pour réaliser des vérification de DPEF ;
    • il s’agit de l’activité n° 19.1.1a du document INS INF 06 ;
  • Le COFRAC a modifié sa position : il n’est pas nécessaire que l’activité de durabilité soit mentionnée dans l’objet social des statuts de votre structure ;
  • Il n’est pas nécessaire d’avoir complété sa formation en audit de durabilité (« clause du grand-père ») pour candidater à l’accréditation.

2. Pour satisfaire aux conditions de recevabilité opérationnelle et préparer aux mieux l'évaluation sur site :

• L’évaluation du COFRAC porte sur le système de management de la structure lequel repose sur 3 piliers :
  • l’organisation de la structure qui candidate ;
  • les ressources et compétences de cette structure ;
  • et les process métiers mis en œuvre au sein de la structure : en vertu de la norme NF EN ISO/IEC 17029 applicable à l’activité d’OTI, la structure doit mettre en place un plan de vérification ;
    • ce document est essentiel dans le processus d’accréditation : il documente de manière détaillée les étapes du processus d’audit pour permettre au COFRAC d’exercer son contrôle ;
• Pour permettre cette évaluation, le contrôle du COFRAC s’opère surune mission fictive ou une mission à blanc : dès le dépôt du dossier, il est nécessaire d’anticiper cette étape pour éviter un avis défavorable du COFRAC. 

3. La décision du COFRAC

• Etablissement du rapport d’évaluation :
  • si un écart est constaté entre ce qui est observé lors du contrôle et une exigence imposé par le processus d’accréditation, des fiches d’écart sont établies : la structure doit définir un plan d’action et fournir des preuve dans les 15 jours ;
  • sous 1 mois le rapport est établi ;
• Décision relative à l’accréditation par le directeur général du COFRAC :
  • si elle est favorable : une attestation est délivrée par le COFRAC :
    • durée de l’accréditation : 4 ans ;
    • une fois renouvelée, le renouvellement de l’accréditation s’opère tous les 5 ans ;
  • si elle est défavorable :
    • si le COFRAC constate des écarts critiques ayant des incidences sur la qualité de l’audit, la décision est défavorable ;
    • le COFRAC indique alors les actions à mettre en œuvre, ce qui peut donner lieu à une nouvelle évaluation sur site. Ceci rallonge la durée de la procédure d’accréditation et engendre des coûts supplémentaires.

4. Le coût de l'accréditation

• Le coût de l’accréditation comprend :
  • les frais d’instruction ;
  • les frais d’évaluation sur site (honoraires par jour d’évaluation et frais de mission) ;
  • la redevance annuelle.
• Exemple pour une structure de moins de 50 personnes :
  • frais d’instruction : 1.000 € ;
  • frais d’évaluation (si une seule évaluation sur site) : environ 4.000€ ;
  • frais de redevance pour 5 personnes qualifiées : 750€ par an.