Loi de programmation de la justice 2018-2022 : les actions du CNB

[Mise à jour du 2 septembre 2019]

[Mise à jour du 22 juillet 2019]

[Mise à jour du 22 février 2019]

[Mise à jour du 18 février 2019]

Le projet de loi en détails

Calendrier prévisionnel

Le CNB et toute la profession mobilisés

• Procédure pénale et audience criminelle ;
• Saisine des juridictions, représentation obligatoire, numérique;
• Procédure civile, famille, MARD ;
• Territoires, proximité ;
• Saisies immobilières ;
• Droit public ;
• Avenir de la profession d’avocat.

Civil

• Introduire la force exécutoire de l’acte d’avocats  en initiant une expérimentation limitée dans les domaines du divorce par consentement mutuel, la médiation et la procédure participative.
• Supprimer la possibilité pour les directeurs des Caisses des allocations familiales et les officiers publics et ministériels de délivrer des titres exécutoires en matière de pension alimentaire. 
• Garantir aux avocats un accès complet et intègre aux décisions de justice  et associer les avocats à la constitution d’une base de données commune avec les magistrats.
• Instaurer une passerelle entre les professions d’avocat et de magistrat. 
• Permettre aux avocats d’établir des contrats de mariage  à l’instar des notaires.
• Permettre aux avocats d’initier une action de groupe  en cas de carence de l’association agrée.
• Améliorer la représentation obligatoire par avocat. 
• Supprimer les dispositions visant à créer une juridiction nationale de traitement dématérialisée des injonctions à payer. 
• Définir la consultation juridique.
• Préserver nos acquis, notamment sur les saisies immobilières. 

Pénal

• Supprimer l’expérimentation de la cour criminelle départementale 
• Supprimer les dispositions qui donnent compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître, en matière d’indemnisation des victimes de terrorisme,  de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme en référé.
• Renforcer les droits de la défense dans l’enquête préliminaire : obligation pour le parquet d’adresser systématiquement, avant d’engager des poursuites, un avis à tous les mis en cause leur signifiant la possibilité de consulter la procédure et de formuler des demandes ou observations.
• Supprimer la disposition qui étend la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris  à l’ensemble du territoire national pour certaines affaires de criminalité et délinquance organisées d’une « très grande complexité ».
• Supprimer le parquet national antiterroriste  positionné près le tribunal de grande instance de Paris.
• Prévoir la présence obligatoire de l’avocat en cas de perquisition.
• Supprimer les dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électronique, à la géolocalisation, à l’enquête sous pseudonyme  et aux techniques spéciales d’enquête  (articles 27, 28 et 29).
• Supprimer les dispositions prévoyant une généralisation de la visioconférence  sans prise en compte de l’accord et de la situation particulière de chaque justiciable.
• Supprimer les dispositions visant à dématérialiser les procédures en matière pénale, et notamment l’expérimentation sur la dématérialisation de la notification de leurs droits aux gardés à vue.
• Supprimer l’extension de la procédure d’anonymisation  des officiers de police aux dépôts de plainte et aux mains courantes.

Territoires

• Préserver des juridictions de proximité  de qualité et de plein exercice dans l’intérêt du justiciable en limitant la spécialisation des contentieux et en garantissant l’équilibre des contentieux transférés entre juridictions.

Calendrier des rencontres avec les pouvoirs publics

Les rencontres à venir

• Présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat
• Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
• Parlementaires des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat
• Rapporteurs et responsables des groupes parlementaires sur le projet de loi de programmation de la justice à l’Assemblée nationale et au Sénat
• Parlementaires avocats

Modèles de messages à personnaliser

Les communications électroniques adressées aux avocats

Les barreaux engagés dans la mobilisation

On en parle dans les médias"

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Les mobilisations en images