17 mars 2026
Médiation familiale : le CNB défend l'inscription des avocats médiateurs sur les listes des cours d'appel
L'assemblée générale du CNB a adopté une résolution qui entend rappeler que les avocats formés à la médiation doivent pouvoir demander leur inscription sur les listes de médiateurs auprès des cours d'appel dans la rubrique « médiation familiale » sans avoir à justifier du diplôme d'Etat de médiateur familial (DEMF).
Le CNB a eu l’occasion de prendre connaissance du projet de rapport final du CNM.
Le CNB regrette la part consacrée à la médiation familiale considérant que les autres médiations sont reléguées à l’arrière-plan alors que le CNM est chargé de :
Le CNB regrette la part consacrée à la médiation familiale considérant que les autres médiations sont reléguées à l’arrière-plan alors que le CNM est chargé de :
« 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation et de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer ;
2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;
3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;
4° Emettre des propositions sur les conditions d'inscription des médiateurs sur la liste de médiateurs établie par les cours d’appel » (article 21-6 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative).
- Il n’est nullement fait mention que la médiation familiale doive occuper une place particulière.
Deux passages de ce projet ont particulièrement interpellé le CNB.
D’une part, il est prévu de demander la modification du décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et l’arrêté du 29 janvier 2021 pour prévoir que la détention du diplôme d’État de médiateur familial satisfait aux exigences de compétence pour une première inscription sur la rubrique « médiation familiale », sans que cela n’exclut d’autres formations spécialisées en matière familiale.
Le projet de rapport du CNM ne précise aucunement ce que serait « d’autres formations spécialisées en matière familiale ». Sans remettre en cause la facilité accordée aux bénéficiaires du DEMF, le CNB tient à alerter les pouvoirs publics sur le fait que les avocats formés à la médiation et exerçant en droit de la famille ne peuvent être exclus de la rubrique « médiation familiale », au premier rang desquels les avocats titulaires de la mention de spécialisation en droit de la famille et formés à la médiation.
On peut rappeler que la formation d’un avocat est de 240 à 300 crédits ECTS soit 6720 heures à 8400 heures de formation (Master 1 ou Master 2) auxquelles s’ajoute la formation à l’école d’avocats (2 stages de 6 mois et 320 heures de formation). La formation en médiation exigée par le CNB dans le cadre du référencement sur l’annuaire du Centre national de médiation des avocats est de 200 heures (votée en AG en décembre 2015).
D’autre part, le projet de rapport invite les médiateurs non titulaires du DEMF à obtenir ce diplôme par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) : « En encourageant les professionnels qui interviennent déjà dans le domaine de la médiation familiale sans le DEMF à faire valider leur expérience en passant la VAE du diplôme d’État de médiateur familial ».
Cette proposition sous-estime la difficulté de la procédure d’une VAE qui serait, sans nul doute, inadaptée aux avocats en raison de sa lourdeur et de son incertitude.
L'opposition du CNB n’est pas nouvelle, elle avait déjà été formulée en 2015. Le rapport final du CNM est l’occasion pour la profession de réitérer sa position.
Les avocats formés à la médiation doivent pouvoir continuer à s’inscrire dans la rubrique « médiation familiale » des listes de médiateurs auprès des cours d’appel sans avoir à justifier du DEMF.
D’une part, il est prévu de demander la modification du décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et l’arrêté du 29 janvier 2021 pour prévoir que la détention du diplôme d’État de médiateur familial satisfait aux exigences de compétence pour une première inscription sur la rubrique « médiation familiale », sans que cela n’exclut d’autres formations spécialisées en matière familiale.
Le projet de rapport du CNM ne précise aucunement ce que serait « d’autres formations spécialisées en matière familiale ». Sans remettre en cause la facilité accordée aux bénéficiaires du DEMF, le CNB tient à alerter les pouvoirs publics sur le fait que les avocats formés à la médiation et exerçant en droit de la famille ne peuvent être exclus de la rubrique « médiation familiale », au premier rang desquels les avocats titulaires de la mention de spécialisation en droit de la famille et formés à la médiation.
On peut rappeler que la formation d’un avocat est de 240 à 300 crédits ECTS soit 6720 heures à 8400 heures de formation (Master 1 ou Master 2) auxquelles s’ajoute la formation à l’école d’avocats (2 stages de 6 mois et 320 heures de formation). La formation en médiation exigée par le CNB dans le cadre du référencement sur l’annuaire du Centre national de médiation des avocats est de 200 heures (votée en AG en décembre 2015).
D’autre part, le projet de rapport invite les médiateurs non titulaires du DEMF à obtenir ce diplôme par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) : « En encourageant les professionnels qui interviennent déjà dans le domaine de la médiation familiale sans le DEMF à faire valider leur expérience en passant la VAE du diplôme d’État de médiateur familial ».
Cette proposition sous-estime la difficulté de la procédure d’une VAE qui serait, sans nul doute, inadaptée aux avocats en raison de sa lourdeur et de son incertitude.
L'opposition du CNB n’est pas nouvelle, elle avait déjà été formulée en 2015. Le rapport final du CNM est l’occasion pour la profession de réitérer sa position.
Les avocats formés à la médiation doivent pouvoir continuer à s’inscrire dans la rubrique « médiation familiale » des listes de médiateurs auprès des cours d’appel sans avoir à justifier du DEMF.