17 mars 2026
Nouveau congé supplémentaire de naissance : une avancée sociale d'une portée limitée pour les avocats
Créé par la loi financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance marque une étape importante dans l'accompagnement des parents. Si le principe est salué, les modalités d'indemnisation des indépendants - et notamment des avocats libéraux - soulèvent des interrogations en matière d'équité et de justice sociale.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 institue un congé supplémentaire de naissance d’une durée maximale de deux mois pour chacun des parents, venant s’ajouter aux congés existants de maternité, de paternité et d’adoption. Ce nouveau dispositif, applicable à compter du 1er juillet 2026, vise à renforcer l’accompagnement des parents et à favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Si la création de ce congé constitue une avancée sociale, les commissions Egalité et Collaboration et le groupe de travail Protection Sociale mettent en lumière dans leur rapport une différence de traitement significative entre salariés et indépendants. Là où les salariés bénéficient d’une indemnisation proportionnelle à leurs revenus antérieurs, les indépendants perçoivent des indemnités journalières forfaitaires, déconnectées de leurs revenus réels et insuffisantes pour couvrir les charges professionnelles courantes.
En effet, ces derniers percevront une fraction (70% le premier mois et 60% le second mois) des indemnités journalières forfaitaires perçues durant le congé maternité, paternité ou d’adoption. Ces indemnités forfaitaires étant égales à 1/730 du PASS (65,84€ brut), le premier mois du congé supplémentaire de naissance, l’indépendant percevra donc 70% de ces indemnités soit 46€ (1.380€ brut mensuel) puis 60% le second mois soit 39€ (1.170€ mensuel).
Cette inégalité d’assiette entre salarié et indépendant, masquée par une apparente égalité des taux d’indemnisation, et la faiblesse du montant de ces indemnisations risquent de dissuader de nombreux avocats indépendants de recourir au congé supplémentaire de naissance, pourtant ouvert à tous les modes d’exercice. Elle soulève ainsi un enjeu majeur d’effectivité du droit et d’égalité de protection sociale.
Face à ces constats, le CNB demande au gouvernement d’adapter par décret les modalités d’indemnisation des indépendants afin d’en augmenter le montant et de tenir compte des réalités économiques de leur exercice professionnel. Il engage également un travail de fond sur la modification du RIN pour intégrer pleinement ce nouveau congé dans le régime applicable aux avocats collaborateurs libéraux et sécuriser les situations contractuelles.
Si la création de ce congé constitue une avancée sociale, les commissions Egalité et Collaboration et le groupe de travail Protection Sociale mettent en lumière dans leur rapport une différence de traitement significative entre salariés et indépendants. Là où les salariés bénéficient d’une indemnisation proportionnelle à leurs revenus antérieurs, les indépendants perçoivent des indemnités journalières forfaitaires, déconnectées de leurs revenus réels et insuffisantes pour couvrir les charges professionnelles courantes.
En effet, ces derniers percevront une fraction (70% le premier mois et 60% le second mois) des indemnités journalières forfaitaires perçues durant le congé maternité, paternité ou d’adoption. Ces indemnités forfaitaires étant égales à 1/730 du PASS (65,84€ brut), le premier mois du congé supplémentaire de naissance, l’indépendant percevra donc 70% de ces indemnités soit 46€ (1.380€ brut mensuel) puis 60% le second mois soit 39€ (1.170€ mensuel).
Cette inégalité d’assiette entre salarié et indépendant, masquée par une apparente égalité des taux d’indemnisation, et la faiblesse du montant de ces indemnisations risquent de dissuader de nombreux avocats indépendants de recourir au congé supplémentaire de naissance, pourtant ouvert à tous les modes d’exercice. Elle soulève ainsi un enjeu majeur d’effectivité du droit et d’égalité de protection sociale.
Face à ces constats, le CNB demande au gouvernement d’adapter par décret les modalités d’indemnisation des indépendants afin d’en augmenter le montant et de tenir compte des réalités économiques de leur exercice professionnel. Il engage également un travail de fond sur la modification du RIN pour intégrer pleinement ce nouveau congé dans le régime applicable aux avocats collaborateurs libéraux et sécuriser les situations contractuelles.