10 nov. 2026
Nouvelle version du projet de décret RIVAGE – Le CNB demande au ministère de la Justice de garantir l'effectivité des avancées négociées avec la profession
Après l’accord donné lors de l’Assemblée générale du 9 octobre 2026 à l’équilibre issu des négociations avec la Chancellerie, le CNB a examiné une nouvelle version du projet de décret RIVAGE. Si celle-ci intègre plusieurs avancées importantes, des précisions restent nécessaires pour traduire pleinement dans le texte définitif les garanties ayant fondé son accord, destinées à préserver l’accès au juge d’appel et à limiter les sanctions procédurales faisant obstacle à l’examen au fond des litiges.
Tout en maintenant son opposition au relèvement du taux de dernier ressort à 10 000 euros, le CNB avait donné, son accord à l’équilibre issu des négociations avec la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS). Le nouveau projet de décret soumis au CNB reprend plusieurs des avancées significatives obtenues dans le cadre des échanges avec le ministère de la Justice : possibilité de régulariser certains délais dits « Magendie » dans les huit jours suivant l’avis du greffe, allègement des formalités de signification et de communication des pièces et extension de l’effet interruptif des demandes d’aide juridictionnelle.
Le CNB considère toutefois que plusieurs garanties doivent encore être inscrites ou renforcées dans le texte définitif. Il demande notamment l’exclusion expresse des contentieux relevant du juge aux affaires familiales du relèvement du taux de dernier ressort, ainsi que le maintien de l’exclusion de la matière prud’homale. Il souhaite également le rétablissement effectif de l’appel total et la garantie d’un échange contradictoire avant toute décision de filtrage, sans remise en cause de la possibilité d’exercer un déféré. Le mécanisme de régularisation dans le délai de huit jours devrait en outre être étendu à la procédure de renvoi après cassation.
La sécurisation de l’instruction conventionnelle, la simplification des significations et la suppression de l’obligation de motivation de la déclaration d’appel contre un jugement statuant sur la compétence figurent également parmi les compléments demandés. La résolution votée par l'Assemblée générale réitère aussi la demande d’exclure la procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI) pour les décisions rendues en dernier ressort ou, à défaut, l’ouverture d’une voie d’opposition permettant un examen effectif du bien-fondé des prétentions adverses.
Enfin, sur un plan symbolique, le décret Rivage ayant été fortement critiqué, une nouvelle dénomination reflétant le nouvel équilibre et le consensus trouvé pourrait être préférable au maintien de cet acronyme (Rationalisation des Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Efficience).
Le CNB considère toutefois que plusieurs garanties doivent encore être inscrites ou renforcées dans le texte définitif. Il demande notamment l’exclusion expresse des contentieux relevant du juge aux affaires familiales du relèvement du taux de dernier ressort, ainsi que le maintien de l’exclusion de la matière prud’homale. Il souhaite également le rétablissement effectif de l’appel total et la garantie d’un échange contradictoire avant toute décision de filtrage, sans remise en cause de la possibilité d’exercer un déféré. Le mécanisme de régularisation dans le délai de huit jours devrait en outre être étendu à la procédure de renvoi après cassation.
La sécurisation de l’instruction conventionnelle, la simplification des significations et la suppression de l’obligation de motivation de la déclaration d’appel contre un jugement statuant sur la compétence figurent également parmi les compléments demandés. La résolution votée par l'Assemblée générale réitère aussi la demande d’exclure la procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI) pour les décisions rendues en dernier ressort ou, à défaut, l’ouverture d’une voie d’opposition permettant un examen effectif du bien-fondé des prétentions adverses.
Enfin, sur un plan symbolique, le décret Rivage ayant été fortement critiqué, une nouvelle dénomination reflétant le nouvel équilibre et le consensus trouvé pourrait être préférable au maintien de cet acronyme (Rationalisation des Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Efficience).