13 oct. 2026
Obligation d'une adresse électronique sécurisée : un avant-projet de décision soumis à concertation
Le Conseil national des barreaux a décidé d’adresser à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques des propositions visant à insérer dans le Règlement intérieur national (RIN) une obligation pour les avocats de disposer et d’utiliser, dans le cadre de leur activité professionnelle, une adresse électronique sécurisée afin de renforcer la protection du secret professionnel, la sécurité des échanges numériques et la maîtrise des données de la profession
Les commissions Numérique et Règles & usages sont parties du constat qu’une part importante des avocats utilise des services de messagerie grand public (Gmail, Outlook, Yahoo, Orange, etc.) qui ne présentent pas nécessairement les garanties suffisantes au regard des exigences déontologiques et réglementaires applicables à la profession.
Compte tenu de la grande diversité des structures d'exercice, allant de l'avocat individuel à de grands cabinets disposant de politiques de sécurité propres et de moyens techniques importants, il est proposé d’imposer à l'avocat une obligation générale de vigilance et de sécurisation de ses communications électroniques, tout en lui laissant le soin de déterminer, sous le contrôle de son Ordre, les moyens les plus adaptés à sa situation particulière.
Les commissions Numérique et Règles & usages proposent ainsi de modifier l’article 15.1 du RIN et de créer un article 15.1 bis donnant une définition générale de l’adresse électronique sécurisée comme suit (modifications en rouge) :
« 15.1 - Domicile professionnel
Compte tenu de la grande diversité des structures d'exercice, allant de l'avocat individuel à de grands cabinets disposant de politiques de sécurité propres et de moyens techniques importants, il est proposé d’imposer à l'avocat une obligation générale de vigilance et de sécurisation de ses communications électroniques, tout en lui laissant le soin de déterminer, sous le contrôle de son Ordre, les moyens les plus adaptés à sa situation particulière.
Les commissions Numérique et Règles & usages proposent ainsi de modifier l’article 15.1 du RIN et de créer un article 15.1 bis donnant une définition générale de l’adresse électronique sécurisée comme suit (modifications en rouge) :
« 15.1 - Domicile professionnel
L’avocat doit exercer son activité professionnelle dans des conditions matérielles conformes aux usages et dans le respect des principes essentiels de la profession. Il doit aussi veiller au strict respect du secret professionnel et justifier d’une adresse électronique .
15.1 bis - Adresse de courrier électronique sécurisée
L’avocat doit disposer d’une adresse de courrier électronique sécurisée d’un point de vue technique, juridique et organisationnel garantissant, en l’état des connaissances techniques, la disponibilité et la confidentialité des données . »
L’insertion d’une définition générale d’une « adresse de courrier électronique sécurisée » dans le RIN invite les cabinets d’avocats à utiliser l’adresse électronique en « avocat.fr », renforçant la logique de rationalisation et d’uniformisation des pratiques de la profession, tout en garantissant l’identification certaine d’un avocat en exercice inscrit au tableau d’un Ordre.
Cette uniformisation permettrait en outre de fluidifier les communications avec les outils numériques fournis par certaines administrations, notamment la DINUM (ProConnect), en garantissant un niveau homogène de sécurité et d’identification des interlocuteurs.
Les observations sur ces propositions sont attendues avant le 13 novembre 2026 pour permettre d’enrichir les débats et présenter le rapport final au vote de l’assemblée générale le 4 décembre 2026.
L’insertion d’une définition générale d’une « adresse de courrier électronique sécurisée » dans le RIN invite les cabinets d’avocats à utiliser l’adresse électronique en « avocat.fr », renforçant la logique de rationalisation et d’uniformisation des pratiques de la profession, tout en garantissant l’identification certaine d’un avocat en exercice inscrit au tableau d’un Ordre.
Cette uniformisation permettrait en outre de fluidifier les communications avec les outils numériques fournis par certaines administrations, notamment la DINUM (ProConnect), en garantissant un niveau homogène de sécurité et d’identification des interlocuteurs.
Les observations sur ces propositions sont attendues avant le 13 novembre 2026 pour permettre d’enrichir les débats et présenter le rapport final au vote de l’assemblée générale le 4 décembre 2026.